Quels sont les cas où on peut demander une carte grise sans contrôle technique ?
Le contrôle technique du véhicule demeure une pièce justificative à fournir pour toutes les démarches administratives à effectuer en rapport avec votre automobile. Cela concerne non seulement la demande de carte grise, mais également la vente de véhicule d’occasion, le changement de propriétaire ou d’adresse et la demande de duplicata de carte grise. Cependant, comme précisé plus haut, il existe des cas qui font exception à la règle.
L’achat d’un véhicule neuf
Le contrôle technique n’est pas une obligation lorsque vous achetez un véhicule neuf. Cependant, vous devez le faire 6 mois avant le 4e anniversaire de votre voiture puis tous les deux ans. Sachez qu’au-delà de 4 ans, si vous continuez à rouler sans CT, vous risquez une contravention et une amende.
La vente d’une voiture ayant moins de 4 ans
Pour vendre un véhicule d’occasion de moins de 4 ans à un professionnel ou à un particulier, le contrôle technique n’est pas une obligation pour changer la carte grise. Cela se justifie par le fait que le CT est obligatoire uniquement pour les voitures ayant plus de 4 ans d’ancienneté.
Les autres cas d’exceptions
Tout comme les cas précédents, le CT n’est pas indispensable pour vendre un véhicule à un professionnel agréé. Cela implique également les voitures de plus de 4 ans. De même, vous pouvez vous passer du contrôle technique, si vous envisagez simplement de changer d’adresse ou de nom sur la carte grise. Notez que cela n’est acceptable que si les modifications n’incluent pas le changement de propriétaire.
Par ailleurs, la vente des véhicules sans permis, des deux ou des trois roues, des caravanes et des remorques, de tracteurs n’exige pas de contrôle. On compte aussi dans cette catégorie, les véhicules liés aux services diplomatiques.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de vol ou d’égarement sans contrôle technique ?
L’obtention d’un duplicata sans contrôle technique peut s’effectuer pour les automobiles avec moins de 4 ans d’utilisation. Pour les véhicules sortants de cette catégorie, la procédure et les conditions de demande diffèrent. Après un vol ou une perte, pour se procurer une autre carte grise, les victimes se retrouvent généralement coincées dans une spirale administrative infernale dont il est difficile de s’en sortir.
La demande de duplicata pour une carte grise requiert en effet de fournir une pièce justificative du contrôle technique en cours de validité. Cependant, il peut arriver que le propriétaire soit dans l’incapacité de présenter un récépissé de contrôle technique valide. Il devra alors passer un nouveau contrôle technique pour être en mesure d’obtenir son duplicata. C’est alors que le problème se pose, car pour passer le contrôle technique, il doit nécessairement fournir la carte grise du véhicule qu’il ne possède pas.
Si vous êtes également dans cette situation contraignante, sachez qu’il existe une porte de sortie. Vous pouvez recourir à la fiche d’identification du véhicule (FIV). Elle permet de recenser toutes les caractéristiques techniques de votre voiture. Ces données vous permettent d’entreprendre certaines démarches administratives sans la carte grise. Ainsi, en vous servant de la FIV, vous serez en mesure de passer le contrôle technique pour par la suite effectuer la demande de duplicata de votre carte grise.
Quelles sont donc les différentes pièces à fournir pour obtenir une carte grise ?
Vous souhaitez immatriculer votre voiture. Pour avoir un certificat d’immatriculation, vous devez commencer par constituer un dossier carte grise. Cela implique le rassemblement des documents et des pièces justificatives à fournir. Ils varient en fonction de la nature de la demande.
Cas d’immatriculation d’un véhicule neuf
Auprès d’un service de l’État ou d’un professionnel agréé, pour faire immatriculer votre voiture, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- L’original du formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
- L’original du certificat de cession d’un véhicule ou la facture d’achat ;
- L’original du mandat d’immatriculation ;
- Le certificat de conformité du constructeur justifiant les caractéristiques techniques du véhicule ;
- Le quitus fiscal à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune ;
- La photocopie de la pièce d’identité du propriétaire de l’automobile ;
- La photocopie du permis de conduire ;
- La photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule ;
- La photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Selon le cas, vous avez la possibilité de remplacer le document de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule par la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf aussi appelé « 3 en 1 ».
Cas d’immatriculation pour un véhicule d’occasion
Pour un véhicule d’occasion ayant déjà un certificat d’immatriculation, les documents à fournir diffèrent en fonction de l’ancienneté de l’automobile. Il s’agit principalement de :
- L’original du formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
- L’original du certificat de cession d’un véhicule (contrat de vente) ;
- L’original du mandat d’immatriculation ;
- La photocopie du contrôle technique pour les voitures de plus de 4 ans et concernées uniquement par cette règlementation ;
- La photocopie recto/verso de l’ancienne carte grise.
À ces différents documents, s’ajoutent également les photocopies de la pièce d’identité, de l’attestation d’assurance du véhicule, du permis de conduire et du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Modification de la carte grise
Que vous désiriez effectuer un changement de propriétaire, d’adresse ou obtenir un duplicata suite à un vol, une détérioration ou une perte, les pièces à rassembler sont quasiment identiques. Votre dossier doit contenir une demande d’immatriculation ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile. Vous devez également fournir une copie recto verso de la carte grise actuelle et un procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans. En ce qui concerne le changement de propriétaire, la loi exige le code de cession et le certificat de cession (CERFA 15776). Aussi, dans le cadre d’une perte de la carte grise, vous devez compléter votre dossier avec l’original de la déclaration de perte.
Faire une demande de carte grise !
