Demande de carte grise pour les tracteurs ou engins agricoles

Vous savez sans doute déjà qu’il est obligatoire d’immatriculer et d’obtenir une carte grise à son nom suite à l’acquisition d’une voiture, d’une moto ou encore d’un camion, d’une remorque ou d’une caravane. Mais saviez-vous que vous devez également suivre ces démarches si vous avez acheté un tracteur ou un engin agricole ? Pour en savoir davantage à propos de cette obligation légale, nous vous proposons, au travers de cet article, de découvrir quelles sont les règles en la matière et comment obtenir rapidement votre carte grise pour ce type de véhicule.

Est-il obligatoire de faire la carte grise d’un tracteur ou d’un engin agricole ?

Premièrement, prenons le temps de répondre à une question que se posent beaucoup de nouveaux propriétaires d’engins agricoles ou de tracteurs, à savoir : L’immatriculation de ce type de véhicule et leur carte grise est-elle obligatoire ?

La réponse à cette question est plus complexe qu’il n’y parait et si tous les engins agricoles doivent bel et bien être immatriculés, tous n’exigent pas le même type d’immatriculation. L’obligation d’immatriculation et donc de carte grise au nom du propriétaire concerne notamment les tracteurs à roues ou à chenilles, les machines automotrices genre agricoles comme les moissonneuses batteuses et les véhicules agricoles remorqués dont le poids total avec charge est supérieur à 1.5 tonnes comme les véhicules de catégorie R dont les remorques, semi-remorques, bennes, plateaux ou porte-outils, et les véhicules de catégorie Q comme les machines et instruments agraires remorqués de type pulvérisateurs, rouleaux, semoirs ou semi-portés.

En ce qui concerne les différences d’obligations pour le type d’immatriculation de ces véhicules, on notera les éléments suivants :

Pour les tracteurs et machines agricoles automotrices appartenant à un particulier, les véhicules doivent être équipés d’une plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière et plaque du constructeur. Pour les tracteurs et machines agricoles automotrices appartenant à une exploitation agricole, la plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière reste obligatoire mais la plaque d’exploitation est facultative (Cette plaque comprend un numéro d’exploitation délivré par le Préfet. La plaque du constructeur est également obligatoire.

En ce qui concerne les remorques sur pneumatiques et les semi-remorques appartenant à un particulier, la plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière et la plaque du constructeurs sont obligatoires pour les engins de plus de 1.5 tonnes de PTAC. Pour les engins inférieurs à ce PTAC, la plaque constructeur est accessoire. Pour les remorques pneumatiques et semi-remorques appartenant à une exploitation, les mêmes règles s’imposent et les engins de moins de 1.5 tonnes de PTAC doivent également être équipés de la plaque d’exploitation.

NB : Si vous souhaitez faire immatriculer votre tracteur ou engin agricole dans le cadre de votre exploitation, vous devez au préalable obtenir un numéro d’exploitation auprès de la Préfecture des agriculteurs en présentant une attestation d’affiliation à la MSA.

Quant à la plaque du constructeur, elle doit impérativement comporter le nom du constructeur ou sa marque ou symbole, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques du poids du véhicule. Cette plaque doit également comporter l’adresse du constructeur si l’engin fait plus d’1.5 tonnes de PTAC.

Combien coûte une carte grise pour un tracteur ou un engin agricole ?

Comme nous venons de le voir et, à partir du moment où votre tracteur ou engin agricole comporte une plaque minéralogique, vous avez dans l’obligation de faire mettre la carte grise à votre nom. Vous vous demandez ainsi sans doute combien va vous coûter ce document officiel afin de prévoir au mieux le budget nécessaire à cette démarche.

En réalité, le calcul du prix de la carte grise pour un tracteur ou un engin agricole est assez complexe car il tient compte de différents facteurs dont voici le détail :

• La taxe Y1 qui est la plus importante correspond à la taxe sur la puissance fiscale du tracteur ou engin. Elle se base donc sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, mais aussi sur le prix du cheval fiscal fixé indépendamment par la région. On obtient le montant de cette taxe en multipliant le tarif du cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux du tracteur ou engin. Pour les tracteurs et engins de plus de 10 ans, le résultat obtenu sera à diviser par deux.
• La taxe Y2 est quant à elle calculée à partir du poids du véhicule à immatriculer. Son prix sert principalement à financer des formations professionnelles.
• Enfin, les taxes Y4 et Y5 correspondent aux frais relatifs à la gestion de la carte grise et les frais d’acheminement de ce document par courrier et directement chez-vous.

C’est donc en cumulant ces différentes taxes que vous obtiendrez le coût précise de votre carte grise. Attention cependant à tenir compte des éventuels frais annexes que vous pourriez avoir à payer comme le coût de la fabrication des plaques d’immatriculation de votre tracteur ou engin agricole.

Bien entendu, ce calcul peut paraitre complexe à réaliser d’autant que les taxes Y4 et Y5 peuvent varier selon le mandataire choisi. Mais heureusement, il existe un moyen bien plus simple de connaitre à l’avance combien va vous coûter votre carte grise. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site d’un mandataire agréé en ligne comme celui que nous vous recommandons sur ce site, et d’y remplir un simple formulaire de quelques questions. En quelques instants, vous obtiendrez ainsi  et sans aucun engagement. Libre à vous ensuite de poursuivre ou non votre démarche en ligne.

Quels sont les documents indispensables à une demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole ?

Comme pour toute demande de carte grise traditionnelle, la demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole nécessite certains documents et pièces justificatives. Nous vous proposons donc de découvrir ici la liste des documents que vous devrez joindre à votre dossier de demande :

• Premièrement, vous devrez bien entendu fournir l’original du formulaire Cerfa n°13750 de demande d’immatriculation que vous aurez préalablement rempli sur le site de votre mandataire, imprimé et signé.
• Vous devrez également imprimer et signer un mandat de procuration qui autorise le mandataire choisi à effectuer cette démarche à votre place.
• Il vous sera également demandé une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Il peut ici s’agir d’une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
• Joignez également un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ce justificatif doit impérativement faire partie de la liste des documents autorisés dont : une facture d’électricité ou de téléphone fixe, un avis d’imposition ou encore une quittance de loyer informatisée.
• Enfin, si vous avez acheté votre tracteur ou engin agricole d’occasion, vous devrez également fournir l’original du certificat de cession que vous avez rempli lors de la transaction avec le vendeur et l’ancienne carte grise barrée et mentionnant la date et l’heure de la vente.

Si vous hésitez quant à la nécessité de joindre une pièce justificative ou que vous avez peur d’oublier un de ces documents, sachez que le fait de faire votre demande de carte grise en ligne vous permettra de profiter d’une aide indéniable. Premièrement, votre mandataire vous indiquera précisément quels documents joindre à votre dossier selon votre situation et le type de véhicule à immatriculer et ensuite, celui-ci se chargera également de vérifier que votre dossier est complet dès sa réception. Vous pourrez également poser vos questions en ligne sur le site du mandataire qui se fera un plaisir de vous aider dans la constitution de votre dossier.

Comment se passe la démarche de demande de carte grise pour un tracteur ou engin agricole ?

Comme vous le savez peut-être déjà, depuis le 1er novembre 2017, vous ne pouvez plus vous rendre dans votre Préfecture ou sous-préfecture pour y faire une demande de carte grise, et cela vaut bien entendu également pour les tracteurs et engins agricoles. En effet, l’Etat a récemment décidé de fermer définitivement les guichets de ses administrations qui étaient précédemment en charge de ces dossiers de demande de certificat d’immatriculation au profit d’une démarche par courrier. Ce nouveau système a été mis en place dans le but principal de faciliter cette démarche qui pouvait être auparavant très chronophage et complexe pour le particulier.

Dorénavant, il est donc nécessaire, pour obtenir une carte grise à son nom, de constituer son dossier de demande soi-même et de l’envoyer par courrier aux services administratifs concernés avec, bien entendu, le règlement des frais inhérents. Mais certaines personnes regrettent beaucoup l’ancien système qui leur offrait un accompagnement personnalisé et très utile au regard des difficultés à réaliser cette démarche dans les règles de l’art. Heureusement, le nouveau système tient également compte de cette difficulté et autorisé certains professionnels sous réserve d’obtention d’un agrément légal, d’accompagner les particuliers qui souhaitent faire immatriculer leur véhicule. Aussi, vous pouvez donc faire appel à l’un de ces mandataires pour faire votre demande de carte grise pour tracteur ou engin agricole directement en ligne et ainsi obtenir votre certificat d’immatriculation dans les meilleurs délais.

La procédure de demande de carte grise en ligne pas à pas :

Concrètement, pour demander dès aujourd’hui votre carte grise en ligne, suivez les étapes que voici :

• Rendez-vous sur le site du mandataire que nous avons sélectionné pour vous et dont vous trouverez le lien en bas de cette page.
• Cliquez ensuite sur le bouton de demande de carte grise afin d’accéder au formulaire de demande en ligne officiel.
• Remplissez le formulaire avec soin en n’omettant aucune question et en indiquant notamment toutes les informations demandées à propos du tracteur ou engin agricole que vous souhaitez immatriculer. Si vous hésitez quant à une réponse à apporter à l’une ou l’autre des questions qui s’y trouvent, pensez à demander de l’aide en ligne. Des conseillers sont là pour vous guider.
• Une fois le formulaire rempli et afin de valider votre demande de carte grise, vous devrez bien entendu procéder au paiement des frais de cette démarche. Ce paiement peut se faire de manière entièrement sécurisée en ligne par le biais de votre carte bancaire ou de votre compte Paypal pour un traitement plus rapide et efficace. Vous pouvez également choisir de payer votre carte grise par virement bancaire ou chèque mais ces deux modes de paiement entrainent des délais de traitement plus longs.
• Imprimez ensuite votre formulaire cerfa officiel pré-rempli ainsi que le mandat et signez ces deux documents.
• Réunissez tous les documents et pièces justificatives dont la liste vous aura été fournie par le mandataire et envoyez l’ensemble de votre dossier par courrier à l’adresse indiquée. N’oubliez pas de joindre votre règlement par chèque si vous avez choisi ce mode de paiement.
• Lorsque votre mandataire recevra votre dossier, il le vérifiera immédiatement afin de s’assurer qu’il est complet et que les informations qui y sont mentionnées sont correctes et le transmettra alors à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui se chargera d’éditer votre carte grise. Dans le cas où il manquerait une pièce ou une information dans votre dossier, vous serez immédiatement contacté par le mandataire.
• Enfin, vous recevrez votre carte grise chez-vous dans un délai de quelques jours à peine après la réception de votre dossier par votre mandataire. Dans l’attente de recevoir ce document, le mandataire vous remettra un certificat provisoire d’immatriculation qui vous permettra de circuler pendant une durée légale d’un mois avec votre tracteur ou engin agricole.

Comme vous pouvez le constater, cette démarche en ligne est à la fois simple et rapide et vous permet d’obtenir très facilement la carte grise de votre tracteur ou engin agricole.