Changer le titulaire d’une carte grise en cas de cession

 

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La carte grise d’un véhicule quel qu’il soit doit toujours être au nom du ou des propriétaires du véhicule en question. Aussi, dans certains cas comme la revente d’un véhicule, sa passation suite à une succession ou encore un divorce, il est nécessaire de changer le propriétaire de la carte grise en faisant éditer un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Nous allons vous expliquer au travers de cet article quand et comment faire un changement de propriétaire sur une carte grise, la manière dont est calculé le coût de cette modification, les documents à fournir lors de votre demande ainsi que les cas particuliers à connaitre.

Changer de carte grise !

 

Dans quels cas et quand faut-il faire le changement de propriétaire de la carte grise ?

Avant toute chose, il est bien entendu nécessaire de savoir à quel moment il est nécessaire de faire le changement de propriétaire d’une carte grise.  Comme nous l’avons mentionné en introduction, ce changement est obligatoire dès que le propriétaire du véhicule change. Cela concerne donc les cas suivants :

• L’achat d’un véhicule d’occasion. Dans ce cas, une nouvelle carte grise doit être émise au nom de l’acheteur.
• L’héritage d’un véhicule : Le changement doit également être effectué même s’il y a un lien de parenté entre le défunt et son héritier.
• Le partage des biens en cas de divorce : Si l’un des époux devient seul propriétaire du véhicule, ce dernier doit être immatriculé à son seul nom.
• L’ajout d’un co-titulaire : En cas d’union ou de mariage, il est possible d’ajouter un co-titulaire au véhicule et donc d’établir une carte grise aux deux noms.

Voyons maintenant à quel moment effectuer cette démarche de changement de propriétaire sur la carte grise. La loi française impose qu’une nouvelle carte grise soit éditée au nom du nouveau propriétaire d’un véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de la transaction ou de la transmission de celui-ci. Il est donc possible de circuler avec le véhicule sans nécessité de présenter la carte grise à son nom pendant 30 jours. Il faut cependant pour cela conserver le coupon détachable de la carte grise d’origine que vous pourrez présenter lors d’un éventuel contrôle de police ou de gendarmerie. Si vous ne présentez pas ce coupon, un accusé d’enregistrement de votre demande de carte grise peut faire office de carte grise provisoire. Passé ce délai d’un mois ou en cas de non-présentation d’un de ces deux documents, vous risquez de faire l’objet d’une contravention pour défaut de carte grise.

Nous vous conseillons donc d’entamer les démarches de changement de propriétaire de carte grise dès que vous prenez possession de votre véhicule.

Pour l’achat d’un véhicule neuf, il est également obligatoire de faire établir une carte grise au nom de l’acquéreur mais il ne s’agit pas ici d’un changement de propriétaire mais d’une première immatriculation.

Où et comment faire le changement de propriétaire de la carte grise ?

Auparavant, les demandes de changement de propriétaire d’une carte grise demandaient le déplacement de l’acheteur ou du nouveau propriétaire du véhicule en Préfecture ou en sous-préfecture afin de retirer puis de déposer un dossier. Cette démarche demandait donc un certain temps puisqu’il fallait parfois attendre plusieurs heures dans cette administration avant d’être reçu à un guichet, sans compter que s’il manquait une pièce au dossier, tout était à refaire. Les délais de traitement des demandes de nouvelles cartes grises étaient également souvent très longs. Afin de désengorger les administrations et de faciliter cette démarche pour les nouveaux propriétaires de véhicules, le gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un nouveau système permettant de faire le changement de propriétaire d’une carte grise en ligne et par courrier.

Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer en Préfecture pour effectuer cette modification de certificat d’immatriculation. D’ailleurs, de plus en plus de Préfectures ne disposent déjà plus de guichets concernant les immatriculations. Désormais, vous pouvez donc faire appel aux services d’un mandataire professionnel agréé par l’Etat et qui prend en charge les changements de carte grise.  Comme nous allons ici vous l’expliquer, toute la procédure se fait en ligne et par courrier, ce qui vous permet d’obtenir très rapidement une carte grise à votre nom.

Ces professionnels de l’automobile sont en effet spécialisés dans la vérification des dossiers de demande de carte grise ou de changement de propriétaire de carte grise et effectuent le dépôt du dossier complété auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui est l’organisme officiel qui édite les certificats d’immatriculation. Ils se chargent également de la réception et de l’envoi de la nouvelle carte grise chez-vous.

La procédure détaillée pour changer le propriétaire de la carte grise :

Entrons maintenant dans le vif du sujet en vous expliquant comment effectuer concrètement le changement de propriétaire de votre carte grise. Cette procédure doit être effectuée par le nouveau propriétaire du véhicule bien que le vendeur puisse également signaler la vente de celui-ci en envoyant la déclaration de cession.

La première étape consiste à se rendre sur un site comme le nôtre et d’accéder au formulaire de demande de changement de carte grise.

Une fois sur le formulaire, vous devrez cocher la case correspondant à votre situation (par exemple : achat d’un véhicule d’occasion) et indiquer dans un premier temps quelques informations à propos du véhicule que vous venez d’obtenir et que vous trouverez sur la carte grise existante. Ces informations permettront au logiciel en ligne du mandataire de vous indiquer immédiatement le prix de votre carte grise.

Vous devrez ensuite poursuivre le remplissage du formulaire en y indiquant les données personnelles du ou des nouveaux propriétaires du véhicule (nom, adresse…). N’oubliez pas d’indiquer votre adresse email et numéro de téléphone qui permettront au mandataire de vous contacter rapidement en cas de dossier incomplet.

Une fois le formulaire rempli, vous pourrez procéder au paiement de votre carte grise en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé. Si vous ne possédez pas de carte bancaire, d’autres moyens sont à votre disposition comme le virement bancaire ou l’envoi d’un chèque.

Vous pourrez alors télécharger et imprimer le formulaire de demande d’immatriculation que vous signerez. Il vous sera ensuite communiqué une liste des documents à envoyer par courrier pour compléter votre demande et que nous allons vous détailler plus bas.

Une fois votre dossier réceptionné par le mandataire, il est traité dans un délai de 24 heures seulement. Si tout est en ordre, vous recevrez un accusé d’enregistrement vous permettant de circuler avec le véhicule en attendant de recevoir votre carte grise définitive à votre nom. Celle-ci vous sera envoyée par courrier suivi par le mandataire, directement chez-vous et sous quelques jours seulement. Bien entendu, s’il manque une pièce justificative à votre dossier, vous serez immédiatement contacté par le mandataire et n’aurez plus qu’à renvoyer cette pièce par courrier sans avoir à refaire la procédure depuis le début.

Quels documents doit-on fournir pour changer le propriétaire de la carte grise ?

Comme nous venons de vous l’expliquer, la soumission d’un dossier de demande de changement de propriétaire de carte grise nécessite une demande en ligne et l’envoi par courrier de l’ensemble des documents justificatifs demandés. Pour vous y aider, voici la liste des documents à joindre dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion. Nous reviendrons plus tard sur les cas particuliers.

Lorsque vous souhaitez changer de propriétaire de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez préparer les pièces suivantes :

• La carte grise originale qui vous aura été remise par le vendeur ainsi qu’une photocopie de celle-ci. La carte grise doit être barrée et comporter la mention « vendu le » suivie de la date de la transaction ainsi que la signature du vendeur et des éventuels co-titulaires. Il faut cependant conserver le coupon détachable qui vous permettra de circuler en attendant votre nouvelle carte grise.
• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule qui correspond au formulaire que vous aurez rempli en ligne et que vous devez simplement imprimer et signer.
• Le formulaire original de déclaration de cession d’un véhicule que vous aurez rempli avec le vendeur lors de la transaction. Ce document doit bien entendu être signé à la fois par le vendeur et l’acheteur et comporter les signatures des éventuels co-titulaires.  Il est également important que ce document ne présente aucune rature ni surcharge. Vérifiez également que le nom du vendeur est bien celui qui figure sur la carte grise du véhicule.
• Le mandat d’immatriculation qui correspond à la procuration officielle que vous donnez au prestataire professionnel l’autorisant à effectuer les démarches de changement de propriétaire de carte grise à votre place. Sans ce document, votre prestataire ne pourra pas obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS.
• Une copie du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Seuls sont ici concernés les véhicules de plus de 4 ans. Il est à noter qu’en ce qui concerne les véhicules utilitaires il faut fournir le récépissé de visite technique périodique et pas le récépissé de visite complémentaire. En cas de contre-visite dont la date n’est pas encore passée, il est tout de même possible de faire la demande de carte grise.
• La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Mais attention ! Tous les justificatifs ne sont pas acceptés. Vous pouvez joindre au choix une facture de gaz ou d’électricité, une facture de téléphone mobile ou de téléphone fixe, un avis d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer émise par un professionnel (agence, loueur professionnel..) ou une attestation de votre assurance habitation. Bien entendu, le nom de tous les nouveaux propriétaires de la carte grise doivent figurer sur ce justificatif. Si un seul des conjoints mariés apparait sur celui-ci, vous pouvez joindre une copie de votre livret de famille.
• La copie du permis de conduire du nouveau ou des nouveaux propriétaires du véhicule. Cette copie doit être faite recto-verso et le permis de conduire doit bien entendu correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer. Les femmes mariées ayant changé de nom doivent également joindre une copie du livret de famille.
• La copie d’une pièce d’identité du ou des nouveaux titulaires de la carte grise en cours de validité. Il peut s’agir ici d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.
• Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule : Vous devez impérativement assurer votre véhicule avant d’effectuer le changement de nom sur la carte grise et photocopier la carte verte remise par votre assureur.

Attention ! Il est important de savoir que si vous avez acheté un véhicule d’occasion immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation (si vos plaques comportent 3 chiffres, 3 lettres et les deux chiffres du département), lors du changement de propriétaire de la carte grise, l’immatriculation de votre véhicule va également changer pour correspondre au nouveau système. Ainsi, vous devrez également faire changer les plaques de votre véhicule. Sachez que si c’est le cas, vous pourrez également commander vos plaques d’immatriculation en ligne sur le même site sur lequel vous effectuerez votre demande de carte grise. Les plaques vous seront alors livrées directement chez-vous en quelques jours seulement. Il ne vous restera plus qu’à les poser ou les faires poser par un professionnel. N’oubliez pas alors d’avertir votre compagnie d’assurance qui vous renverra une carte verte et un certificat d’immatriculation avec les bons numéros de plaques.

Combien va vous coûter le changement de titulaire de votre carte grise ?

Le changement de titulaire d’une carte grise ne coûte bien entendu rien au vendeur du véhicule mais ce nouveau certificat d’immatriculation a un coût pour l’acheteur. Le prix d’une nouvelle carte grise n’est pas fixe et varie selon plusieurs facteurs. Pour comprendre comment est calculé le prix de votre certificat d’immatriculation, voici les éléments qui sont pris en compte :

• La date de mise en circulation du véhicule soit son ancienneté.
• Le type de véhicule (tourisme, utilitaire, deux-roues..)
• Le nombre de chevaux fiscaux : Cette information qui permet de connaitre la puissance du moteur du véhicule se trouve sur la carte grise.
• Le type d’énergie auquel le véhicule fonctionne (Essence, diesel, électrique…)
• Le niveau d’émission de Co2 du véhicule.
• La région dans laquelle le véhicule sera immatriculé : Le prix du cheval fiscal  est en effet fixé indépendamment pour chaque région.

Bien entendu et pour connaitre précisément le prix de votre carte grise, vous n’aurez pas à effectuer ce calcul complexe par vous-même. En effet, lors de votre demande en ligne, un logiciel vous indiquera précisément ce montant au début de la procédure.

Il est également important de noter que certains véhicules, considérés comme des véhicules propres et peu polluants, bénéficient, selon les régions, d’une exonération de la taxe des chevaux fiscaux à hauteur de 50% ou 100%.

Les cas particuliers de changement de propriétaires de carte grise :

Nous avons évoqué plus haut la marche à suivre pour effectuer le changement de propriétaire de la carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. Mais il peut également parfois être nécessaire de changer le titulaire de la carte grise dans d’autres situations dont voici le détail :

• Le changement de propriétaire de carte grise pour un véhicule en location de type Leasing, LOA ou LLD : Il faut ici compléter le dossier avec le mandat de la société de leasing.
• Le changement de propriétaire de carte grise pour un véhicule de collection : Vous devrez ici joindre l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque ou du constructeur et l’attestation sur l’honneur d’inscription de la mention collection sur la carte grise.
• Pour les véhicules venant de l’étranger : Il est nécessaire de joindre à votre demande de changement de nom de carte grise le Quitus fiscal délivré par le Trésor Public de votre commune et l’original du certificat de conformité européen.
• Pour le changement de propriétaire de carte grise suite à un héritage : Il sera alors nécessaire de joindre au dossier l’acte notarié désignant le ou les héritiers du véhicule, la copie recto-verso d’une pièce d’identité, la lettre de désistement originale des héritiers, la déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès, et la déclaration de cession originale du véhicule signé par les héritiers.
• Le changement de propriétaire de carte grise au nom d’un mineur : Un mineur peut légalement être titulaire de la carte grise d’un véhicule si celui-ci est donné par les parents. Il devra cependant attendre d’être majeur et d’obtenir son permis de conduire avant de pouvoir utiliser le véhicule. Il faudra ici joindre une attestation parentale autorisant l’immatriculation au nom de l’enfant ou du mineur mentionné.