Faire une procuration à un tiers pour demander une carte grise

Vous avez besoin de faire une demande de carte grise mais vous ne pouvez pas vous en occuper par vous-même et vous demandez s’il est possible de faire une procuration pour qu’une personne de votre entourage effectue cette démarche à votre place? Dans cet article détaillé, nous allons vous expliquer comment faire une procuration pour votre carte grise. Sachez cependant que depuis que la procédure de demande de carte grise a été dématérialisée et que vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour faire votre demande de certificat d’immatriculation, cette procuration n’a plus vraiment de sens puisque tout se fait désormais en ligne sans vérification visuelle du demandeur. Mais nous allons tout de même aborder les procédures à suivre pour cette procuration avant et après ce changement de démarches.
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Faire une procuration à un tiers pour demander une carte grise
 

Comment faisait-on une procuration pour une demande de carte grise avant la dématérialisation des demandes ?

Prenons tout d’abord quelques instants pour rappeler comment il était auparavant nécessaire de procéder pour faire une procuration pour une demande de carte grise.

Avant le mois de novembre 2017 soit avant la fermeture définitive des guichets de demande de carte grise dans les préfectures et les sous-préfectures françaises, il était nécessaire pour toute personne qui venait d’acheter un véhicule ou une remorque de plus de 500 kilos de se rendre dans une de ces administrations afin de faire une demande officielle de certificat d’immatriculation. Des professionnels habilités recevaient en effet le public à cet effet et étaient agréés et formés par le ministère de l’intérieur.   Aussi, il était normal, à cette époque, que le propriétaire du véhicule à immatriculer se déplace lui-même dans ces administrations avec tous les documents nécessaires afin de faire cette demande. Lorsqu’il n’était pas en mesure de se déplacer, il lui était possible de mettre en place une procuration pour une personne de son entourage et de son choix qui se déplaçait alors à sa place afin d’effectuer cette démarche.

Pour ce faire, le propriétaire du véhicule à immatriculer devait tout d’abord télécharger et imprimer un formulaire officiel appelé cerfa n° 13757*03, spécifiquement prévu à cet effet. Une fois rempli et signé, il devait remettre ce formulaire à la personne choisie afin de lui donne procuration sur ses démarches de demande de carte grise.

Le formulaire que l’on utilisait alors pour mettre en place ce système était un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur.  Sur ce formulaire, le propriétaire du véhicule à immatriculer devait renseigner différentes informations personnelles dont bien entendu les informations liées à son identité comme son nom, son nom d’usage si nécessaire pour une personne physique et la raison sociale avec la forme et le nom de la société et le numéro de SIRET s’il s’agissant d’une entreprise. Bien entendu, d’autres données étaient demandées dans ce formulaire comme les informations concernant la domiciliation du propriétaire du véhicule soit son adresse complète. Enfin, une seconde partie du formulaire concernait cette fois la personne à laquelle le mandat était donné. On y demandait bien entendu l’identité complète de cette personne avec ses noms, prénoms, nom d’usage et éventuellement la raison sociale et le numéro de SIRET le cas échéant.

La dernière partie de ce formulaire concernaient bien entendu les données au sujet du véhicule à immatriculer dont la marque de ce véhicule, son numéro de VIN, le numéro de son immatriculation actuelle s’il en existait un ou si la procuration concernait une autre démarche que la carte grise.

Bien entendu, le propriétaire du véhicule pouvait alors signer le document en y indiquant précisément  le lieu et la date de la signature du mandat. Il suffisait alors au mandataire désigné de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture avec ce document en main et en présentant sa propre pièce d’identité afin de valider son mandat.

Bien entendu, le propriétaire du véhicule à immatriculer était libre de choisir la personne de confiance qu’il souhaitait pour cette procuration qu’il s’agisse d’un membre de sa famille ou d’un ami afin de lui permettre d’effectuer cette procédure à sa place.

 

Modèle de document à remplir pour effectuer une procuration pour une demande de carte grise :

Voici un modèle du formulaire alors utilisé pour effectuer une demande de procuration dans le cadre d’une demande de carte grise :

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur

Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE, N° SIRET, le cas échéant

domicilié(e) à :

N° de la voie ; Extension (bis, ter) ; Type de voie (avenue, etc.) ; Nom de la voie ;

Code postal ; Nom de la commune ; Pays

donne mandat à :

NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE

N° SIRET, le cas échéant

pour effectuer pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante :

décrire l’opération concernée (ex : demande de carte grise)

Véhicule concerné :

Marque:

Numéro VIN :

Numéro d’immatriculation (le cas échéant) :

Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route).

Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Fait à _______________________________________ , le Jour Mois  Année

Signature

Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet

 

Comment faire une procuration pour une demande de carte grise depuis la dématérialisation des demandes ?

Comme nous vous l’avons rapidement indiqué plus haut,  il n’est plus possible et donc plus nécessaire de se rendre en  Préfecture ou en sous-préfecture pour effectuer une demande de carte grise puisque cette procédure se fait désormais entièrement à distance.

En effet, que vous choisissiez de faire votre demande en ligne seul en téléchargeant le formulaire sur le site de l’ANTS ou de passer par les services d’un mandataire agréé en ligne comme celui que nous vous conseillons sur ce site, il n’est plus nécessaire de vous déplacer physiquement pour faire votre demande de certificat d’immatriculation sauf si vous souhaitez absolument avoir quelqu’un en face de vous, auquel cas vous pourrez vous rendre dans un des centres agréés par l’état qui sont généralement des garages ou concessionnaires mais dans tous les cas des professionnels de l’automobile.  Au regard de cette nouvelle procédure, il n’est donc plus nécessaire de faire une demande de procuration pour une demande de carte grise puisque le propriétaire du véhicule à immatriculer n’a plus besoin d’être présent physiquement lors de cette demande.

Il lui suffit en effet de se connecter sur un site de demande de carte grise en ligne et ce, à n’importe quel moment du jour et de la nuit et depuis n’importe quel endroit disposant d’une connexion à Internet.  Le propriétaire doit ensuite remplir un questionnaire en ligne relatif à sa demande de carte grise avec des renseignements concernant son identité et le véhicule qu’il souhaite immatriculer.

Il ne lui reste plus ensuite qu’à imprimer le formulaire rempli et à le signer et à réunir les différentes pièces justificatives qui lui seront listées par le site du mandataire selon sa situation. L’ensemble du dossier est ensuite à envoyer par courrier afin d’être réceptionné, vérifié et validé par le mandataire qui le transmettra à l’ANTS qui se chargera alors d’éditer une carte grise officielle. Enfin, cette carte grise sera envoyée au demandeur directement par courrier. Une fois sa demande enregistrée, le demandeur de la carte grise recevra quasiment immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation.

Il va de soi que l’identité du demandeur n’est en aucun cas contrôlée ni contrôlable pendant cette procédure dématérialisée puisqu’à aucun moment celui-ci ne va rencontrer physiquement de personne qui recevra sa demande. Dans le cas des demandes effectuées dans un centre agréé, il est cependant possible,  par sécurité, de faire appel à une procuration si on n’a pas la possibilité de se déplacer mais la plupart des centres ne demandent pas ici de procuration écrite et signée.

 

Quelles sont les personnes à qui il est possible de donner une procuration pour une demande de carte grise ?

Si vous souhaitez effectuer une procuration pour une demande de carte grise malgré ce que nous venons de vous expliquer plus haut et donc la non-nécessité d’une telle démarche, vous souhaitez peut-être savoir à qui vous pouvez donner cette procuration.

En réalité et contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent encore aujourd’hui, il n’est absolument pas indispensable que la personne qui bénéficie de cette procuration soit une personne qui fait partie de votre famille proche ou élargie. En effet, une procuration dans le cadre d’une demande de certificat d’immatriculation vous avez la possibilité de donner une procuration à la personne de votre choix. Il peut donc bien entendu s’agir d’une personne de votre famille mais aussi de toute autre personne comme un ami, un voisin ou même un collègue de travail.

Le principal, et cela vaut pour toutes les démarches administratives pour lesquelles vous avez besoin de donner une procuration, est de choisir une personne en laquelle vous avez entièrement confiance et à qui vous pouvez confier sereinement cette responsabilité.

 

Est-il nécessaire de joindre des justificatifs lors d’une procuration pour une demande de carte grise ?

Voilà une autre question que les personnes qui souhaitent mettre en place une procuration pour une demande de carte grise se posent. Est-il nécessaire de joindre des pièces justificatives à cette procuration ?

En réalité, pour accompagner le formulaire de procuration, vous devez bien sûr joindre certains justificatifs comme des justificatifs d’identité et un justificatif de domicile concernant le propriétaire du véhicule à immatriculer. Il peut s’agir ici d’une copie de la carte d’identité ou du passeport et d’une facture ou d’un avis d’imposition. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile doit être daté de moins de trois mois.

Quant à la personne qui est mandatée, autrement dit, la personne à qui le propriétaire a confié la procuration, elle doit présenter une pièce d’identité en cours de validité lors de sa démarche mais est exempté de justificatif de domicile.

 

Ne pas confondre la procuration à un tiers et le mandat d’immatriculation pour les professionnels :

En effet, lorsque vous effectuerez votre demande de carte grise par le biais d’un professionnel mandaté, qu’il s’agisse d’un mandataire en ligne ou d’un centre agréé, vous devrez signer un mandat d’immatriculation qui n’est pas à confondre avec une procuration.  Dans ce document, vous devrez en effet renseigner davantage d’informations que dans une simple procuration.

 

Peut-on faire une procuration pour toutes les démarches administratives liées à la carte grise ?

Comme nous venons de le voir, une procuration pour une demande de carte grise est possible mais pas nécessaire au regard de la nouvelle procédure en ligne. Toutefois, ce type de procuration ne fonctionne pas pour toutes les démarches administratives liées à la carte grise. En effet, vous ne pourrez pas, par exemple, faire de demande de procuration pour demander un duplicata de carte grise. Cependant, cette démarche peut, ici encore être effectuée en ligne.

Toutes les autres démarches comme un changement de catégorie du véhicule ou un changement d’adresse peuvent quant à elles faire l’objet d’une procuration.

En conclusion, les nouvelles démarches de demande de carte grise en ligne ne nécessitent pas de faire une procuration mais, si pour une raison ou une autre, vous avez besoin d’une telle procuration, sachez que cela reste bien entendu possible grâce à un formulaire spécifique et à quelques justificatifs que nous vous avons présentés plus haut. Il vous suffit donc de suivre à la lettre nos explications pour la mettre en place aisément.

Faire une demande de carte grise en ligne sans procuration :

Si vous souhaitez éviter d’avoir à faire une procuration pour votre carte grise, sachez que vous pouvez effectuer cette démarche sans vous déplacer en passant par le site de notre mandataire agréé en ligne.

Demander une carte grise maintenant !