Où demander un certificat de non gage ?

Où demander un certificat de non gage ?
 
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Lors de la vente d’un véhicule entre particuliers, il est d’usage que le vendeur produise à l’acheteur un certificat de non gage. Mais en quoi consiste ce certificat, quelle est sa valeur et surtout, comment l’obtenir rapidement et directement en ligne grâce à la nouvelle procédure mise en place par le gouvernement français? C’est ce que nous vous proposons de découvrir ici grâce à quelques explications simples à propos de ce document administratif.
 

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Intéressons-nous dans un premier temps à ce qu’est réellement un certificat de non gage. On appelle « certificat de non gage » un document administratif officiel qui permet à un vendeur de véhicule de prouver que ce véhicule ne présente pas de gage, autrement dit, que ce véhicule n’est pas gagé.

Il faut donc comprendre ce qu’est un gage pour comprendre l’utilité d’un certificat de non gage. On dit qu’un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté par l’intermédiaire d’un crédit-bail dont le montant total n’a pas encore été remboursé et donc soldé.

Dans un tel cas et si un acheteur se porte acquéreur d’un véhicule gagé, il ne pourra pas faire éditer de carte grise à son nom, étant donné que le véhicule n’est pas considéré comme appartenant au vendeur puisque celui-ci n’a pas fini de le payer. Ainsi, le certificat de non gage est une garantie pour l’acheteur qui prouve qu’il n’existe pas, au moment de la transaction, d’opposition au transfert de la carte grise.

Le certificat de non gage d’un véhicule est donc utile à la fois au vendeur et à l’acheteur. Du côté du vendeur, il permet de rassurer les éventuels acheteurs en prouvant que le véhicule n’est pas gagé et que le changement de carte grise pourra se faire sans encombre. Pour l’acheteur, ce certificat de non gage est bien entendu une preuve de sérieux de la part du vendeur. Le véhicule possédant un certificat de non gage peut être vendu librement.

Il est cependant à noter que le non-remboursement d’un crédit-bail n’est pas la seule cause d’opposition au transfert de carte grise d’un véhicule d’occasion. En effet, d’autres cas particuliers peuvent entrainer une impossibilité de changer la carte grise d’un véhicule d’un propriétaire à un autre comme par exemple lorsque le vendeur n’a pas payé une amende pour excès de vitesse, lorsque le véhicule vendu est un véhicule volé ou un véhicule dangereux.

 

Que se passe-t-il si le vendeur ne produit pas de certificat de non gage lors de la vente de son véhicule ?

Le fait de produire un certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule de particulier à particulier n’est pas une démarche obligatoire pour le vendeur et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation de la part de l’acheteur qui peut toutefois refuser la transaction au motif du doute.

Toutefois, nous conseillons vivement aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule d’occasion, de demander ce certificat de non gage au vendeur afin d’éviter tout problème ultérieur. Mais concrètement, quels sont les risques à acheter un véhicule sans certificat de non gage ?

Bien entendu, si vous achetez un véhicule sans certificat de non gage, vous n’avez aucun moyen de savoir si le véhicule présente un gage ou une opposition au transfert de carte grise. Cette situation est donc susceptible d’entrainer quelques mauvaises surprises au moment de la demande de changement de carte grise puisque ce n’est qu’au moment d’effectuer cette démarche que vous en serez informé. Or, cette demande de carte grise se fait bien entendu après la vente et lorsque la transaction a déjà été effectuée.

Bien entendu, si tout est en règle et que le véhicule n’est pas gagé ou ne présente pas d’opposition, la demande de carte grise se fera en ligne de manière tout à fait normale et sans encombre, même si le vendeur ne vous a pas fourni de certificat de non gage. En effet, le certificat de non gage, s’il est très utile, ne fait pas partie de la liste des documents que vous devez fournir lors de votre demande de carte grise en ligne.

Cependant, si le véhicule est gagé ou présente une opposition au transfert de carte grise, l’acheteur ne pourra tout simplement pas obtenir de carte grise à son nom et ne pourra donc pas légalement utiliser le véhicule qu’il a acheté. Dans ce cas, les conséquences sont bien entendu importantes puisque l’acheteur ne bénéficie d’aucun recours afin de faire annuler la vente du véhicule et perd donc son investissement.

 

A quoi ressemble un certificat de non gage ?

Maintenant que vous connaissez l’utilité du certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule, vous souhaitez peut-être savoir à quoi ressemble ce document officiel. En réalité, le certificat de non gage est un document d’une seule page comprenant obligatoirement le sigle du ministère de l’Intérieur. On doit également y voir apparaitre certaines informations obligatoires comme :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par la vente.
  • Le numéro VIN ou numéro de série de ce même véhicule.
  • La marque du véhicule.

Juste après ces informations permettant d’identifier clairement un véhicule, le document doit comporter la mention « La situation administratives du véhicule de fait apparaitre aucune particularité : absence de gage et d’opposition », suivie de la date d’émission du document. Notons ici que la date mentionnée sur ce document est d’une importance capitale puisque ce certificat de non gage doit obligatoirement être daté de moins de 15 jours lors de la transaction entre le vendeur et l’acheteur du véhicule.

Lorsque le véhicule est gagé ou qu’une opposition a été émise à l’encontre du vendeur, celui-ci ne peut pas obtenir ce fameux certificat de non gage.

 

Combien coûte un certificat de non gage ?

Si vous êtes vendeur d’un véhicule d’occasion et que vous souhaitez pouvoir prouver votre bonne foi aux éventuels acheteurs de celui-ci, faire un certificat de non gage peut être un réel avantage. Mais vous souhaitez sans doute savoir combien cette procédure de demande de certificat de non gage va vous coûter.

En réalité, l’obtention d’un certificat de non gage est une procédure totalement gratuite et ne vous coûtera donc strictement rien. Le certificat de non gage fait en effet partie des informations en libre accès pour les citoyens français.

Cependant, il se peut que vous soyez redirigé lors de vos recherches vers un site commercial qui va vous demander de payer une somme plus ou moins élevée pour obtenir ce certificat, en réglant par exemple en ligne par carte bancaire. Dans ce cas, sachez que vous pouvez obtenir ce certificat de non gage sans rien payer en passant par les services du gouvernement et par le site officiel mis à la disposition des consommateurs par l’administration française.

 

Comment faire une demande en ligne de certificat de non-gage ?

Alors qu’il était autrefois possible de faire une demande de certificat de non gage en se rendant dans une administration comme une Préfecture ou sous-préfecture, cette démarche se fait désormais uniquement en ligne. Seuls le vendeur ou actuel propriétaire d’un véhicule peut effectuer cette demande en se rendant sur le site du SIV. Comme nous allons vous l’expliquer ici, cette démarche est d’une grande simplicité.

Pour commencer la procédure, pensez à vous munir de la carte grise du véhicule pour lequel vous souhaitez obtenir un certificat de non gage. Depuis le site du SIV, il vous suffira alors de remplir un simple formulaire électronique en ligne pour l’obtenir. Avoir la carte grise du véhicule sous la main est indispensable puisque certains renseignements vous seront demandés comme :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule.
  • La date de première immatriculation de ce véhicule.
  • La date d’émission de la présente carte grise.
  • Les informations à propos du titulaire de la carte grise.

Le remplissage du formulaire est donc assez simple et ne prend que quelques minutes. Une fois ces informations validées, le formulaire est immédiatement traité et, si aucun gage ni opposition n’existe sur le véhicule concerné, le vendeur obtient immédiatement le certificat de non gage demandé au format PDF. Il ne lui reste plus alors qu’à le télécharger et à l’imprimer pour le communiquer à l’acheteur.

Si vous ne possédez pas d’imprimante et que vous souhaitez recevoir ce certificat de non gage par courrier chez-vous, sachez que cela reste possible sur certains sites commerçants mais vous devrez alors bien entendu régler certains frais pour ce service ainsi que les frais d’envoi par courrier de ce document.

Si vous ne parvenez pas à effectuer cette procédure de demande de certificat de non gage en ligne depuis le site du SIV, sachez qu’il est possible que ce service ne fonctionne pas avec votre navigateur Internet. Dans ce cas, il est conseillé de refaire cette démarche en utilisant un autre navigateur qui vous permettra de remplir correctement le formulaire de demande en ligne et de valider votre demande.

 

Quels sont les recours pour le vendeur dans le cas d’une impossibilité d’obtenir un certificat de non gage ?

Comme nous venons de le voir, l’obtention d’un certificat de non gage pour un véhicule à la vente se fait de manière quasi-immédiate et gratuite en ligne. Mais s’il existe un gage ou une opposition au transfert de carte grise sur ce véhicule, il ne sera pas possible pour le vendeur d’obtenir un tel certificat.

Dans ce cas, la demande est donc simplement rejetée par l’administration et il n’est pas possible d’obtenir un certificat de situation administrative simple mais un certificat de situation administrative détaillé mentionnant les éventuels blocages. Le vendeur doit donc effectuer les opérations nécessaires afin de régulariser sa situation et demander ensuite la levée de l’opposition ou la levée du gage.

Bien entendu et durant ce laps de temps, l’acheteur du véhicule peut demander au vendeur de bloquer la vente ou décider de l’annuler.

 

Les autres documents à produire par le vendeur lors de la cession d’un véhicule :

Comme nous l’avons expliqué ici, le fait pour un vendeur de communiquer un certificat de non gage à l’acheteur de son véhicule d’occasion n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. Cependant, le certificat de non gage n’est pas le seul document que le vendeur doit communiquer à l’acheteur lors de la transaction. En effet, si le certificat de non gage ne fait pas partie des justificatifs et pièces demandées lors de la réalisation d’un dossier de demande de carte grise, d’autres documents sont quant à eux indispensables. Pensez donc à prévoir :

  • Le document cerfa officiel de cession du véhicule qui doit être dument rempli par le vendeur, daté et signé lors de la transaction.
  • L’ancienne carte grise barrée et signée avec la date de la vente inscrite clairement dessus. Les cartes grises les plus récentes comprennent à cet effet un coupon détachable qui suffira.
  • Le contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois. Il est cependant à noter que ce contrôle technique peut être effectué ultérieurement par l’acheteur et n’est en aucun cas une obligation pour le vendeur même si cela reste un gage de confiance.

 

Comment faire une demande de carte grise en ligne après obtention d’un certificat de non gage ?

Si vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et que vous avez obtenu un certificat de non gage lors de la transaction et de la part du vendeur, alors vous pouvez faire votre demande de carte grise directement en ligne.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site d’un mandataire agréé comme celui que nous vous recommandons sur ce site et d’y remplir un simple formulaire. Renvoyez ensuite votre dossier complété des pièces justificatives demandées et recevez votre carte grise directement chez-vous sous quelques jours seulement.

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