Tout sur le certificat de cession d’un véhicule

Si vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, vous allez avoir besoin de remplir, avec le vendeur ou l’acheteur selon la situation, un certificat de cession. Mais quel est ce document et à quoi sert-il ? Dans cet article, nous allons vous expliquer en détails l’utilité d’un certificat de cession et vous expliquer comment effectuer cette procédure obligatoire dans les meilleures conditions. Nous vous donnerons également quelques conseils pratiques pour gagner du temps dans le cadre de cette démarche.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Tout d’abord, prenons quelques instants pour rappeler ce qu’est un certificat de cession de véhicule. Le certificat de cession est en réalité un document officiel que le vendeur d’un véhicule est dans l’obligation légale de fournir à l’acheteur. Bien entendu, ce document s’ajoute aux autres éléments indispensables qui doivent être remis par le vendeur comme la carte grise barrée, un procès-verbal de contrôle technique et parfois même les contre-visites pour les véhicules de plus de 4 ans.

La rédaction et la remise du certificat de cession fait donc partie de la procédure légale de vente d’un véhicule et est donc une étape indispensable et obligatoire. Pour mieux comprendre en quoi consiste le certificat de cession d’un véhicule, on peut dire qu’il s’agit d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur qui matérialise la cession de la propriété du véhicule à une tierce personne. Mais il est également important de noter que le certificat de cession d’un véhicule ne vaut pas que pour la vente d’un véhicule. En effet, même si le véhicule est donné à titre gratuit à un tiers, ce certificat reste obligatoire pour permettre aux administrations de prendre en compte le changement de propriétaire.

Dans les faits, c’est le vendeur du véhicule qui est en charge de remplir ce certificat de cession. Une fois cette étape effectuée, il doit bien entendu remettre les exemplaires de ce certificat à l’acheteur et à la préfecture dans un délai de 15 jours au maximum suivant la date effective de la vente. On considérera ici comme étant la date de vente la date à laquelle le paiement est encaissé par le vendeur et à laquelle celui-ci remet les autres documents cités plus haut à l’acheteur.

On notera ici aussi que ce certificat de cession concerne tous types de véhicules, neuf comme d’occasion. Vous en aurez donc besoin pour vendre votre voiture mais également une moto, un scooter, une caravane et même un quad. Il est également important de noter que l’administration à laquelle ce certificat de cession doit être remis va dépendre de la date de la dernière immatriculation du véhicule.

En effet, si le véhicule a été immatriculé avant 2009 soit avant le passage au nouveau système SIV, c’est la Préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation qui se chargera de réceptionner ce certificat de cession. Mais dans le cas où le véhicule a été immatriculé après 2009, ce certificat peut être transmis à la préfecture ou sous-préfecture que choisit le vendeur.

Quelle est l’utilité d’un certificat de cession de véhicule et dans quel cas en a-t-on besoin ?

Comme nous venons de le voir, un certificat de cession de véhicule a avant tout pour but de rendre officiel un changement de propriétaire d’un véhicule qui a été vendu ou donné à une tierce personne. D’un point de vue administratif, il atteste donc que l’ancien propriétaire n’a plus aucun droit sur ce véhicule qui appartient désormais à l’acheteur ou acquéreur. Nous attirons une nouvelle fois votre attention sur le fait que ce document est indispensable à l’enregistrement légal de cette transaction. Si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez impérativement exiger de la part du vendeur la remise de ce certificat de cession sans lequel vous ne pourrez pas demander l’immatriculation du véhicule à votre nom et ne pourrez donc pas obtenir votre carte grise.

Il vous sera en effet demandé, lors de votre demande de carte grise, de fournir l’exemplaire du certificat de cession qui vous a été remis par le vendeur. Aussi et si vous avez égaré ce document au moment de faire votre demande de carte grise, nous vous conseillons de demander au vendeur de vous en établir un nouveau.

Du côté du vendeur, le fait d’enregistrer ce certificat de cession est également important pour d’autres raisons. Cela lui permettra en effet de décliner toute responsabilité en cas d’accident ou de problème avec le véhicule après la date de la vente comme notamment une contravention.

Notons enfin qu’en plus de vérifier que ce certificat a été dument rempli, vous devrez vérifier qu’il comporte bien votre signature et celle de l’autre partie soit le vendeur ou l’acheteur.

Comment se présente un certificat de cession de véhicule et quels sont ses différents volets ?

Passons maintenant à une présentation plus technique du certificat de cession en nous intéressant à sa forme.  Il n’existe qu’un seul modèle officiel de ce document qui est appelé Cerfa 15776*01 depuis le mois de septembre 2017. Sur chaque certificat de cession, on retrouve trois grandes parties dans lesquelles seront reportées, comme nous le verrons plus bas, les informations concernant le vendeur et l’acheteur.

Dans la première partie, on trouvera ainsi des informations concernant le véhicule cédé ou vendu avec son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa date de mise en circulation, son utilisation, le type de véhicule, sa puissance ou encore sa marque.

Une autre partie concerne le vendeur avec notamment son identité complète et son adresse mais aussi la date et l’heure du contrat de vente et sa nature à savoir cession de vente, donation ou cession pour destruction.

Enfin, la troisième partie du formulaire est consacrée aux infirmations concernant l’acheteur du véhicule avec également son identité complète et son adresse.

Enfin, un cadre est réservé à la signature des deux parties.

Notons également que ce certificat de cession doit être rempli en trois exemplaires et à la main. Le premier exemplaire du certificat est destiné à l’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule et lui servira à faire sa demande de carte grise en ligne. Le deuxième exemplaire est destiné à la préfecture ou sous-préfecture et doit être envoyé en ligne ou par courrier. Enfin, le troisième exemplaire est à conserver par le vendeur et lui permettra notamment de faire valoir ses droits en cas de problèmes survenant après la vente du véhicule.

Les autres documents obligatoires lors de la cession d’un véhicule :

La cession ou la vente d’un véhicule exige donc la rédaction d’un certificat de cession entre les deux parties. Mais il existe également d’autres documents que le vendeur est dans l’obligation de remettre à l’acheteur lors de la transaction et dont voici le détail :

La carte grise : L’ancienne carte grise du véhicule qui est vendu doit obligatoirement être remise par le vendeur au nouveau propriétaire lors de la vente. Cette carte grise doit également être barrée par deux traits en diagonale par le vendeur ou l’acheteur et comporter la mention manuscrite « vendu le.. avec la date et l’heure » et la signature du vendeur. Notons ici que la date mentionnée doit ici être la même que sur le certificat de cession du véhicule. Vous pouvez également ajouter sur cette carte grise d’autres informations comme le kilométrage du véhicule. Dans le cas des cartes grises les plus récentes, il convient également de découper la partie détachable en haut à droite de la carte.

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative n’est pas forcément un document obligatoire lors de la cession du véhicule mais représente une sécurité pour l’acheteur qui n’est pas négligeable. Le but de ce document est d’attester que le véhicule faisant l’objet de la transaction n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition judicaire venant d’un huissier de justice ou du Trésor Public. Ce document permet donc à l’acheteur d’être sûr que rien ne s’oppose à la vente du véhicule. Il peut être obtenu par le vendeur auprès des services en ligne et sa validité est d’une durée d’un mois à compter de son émission.

Un contrôle technique de moins de 6 mois est également nécessaire à la transaction. Notons ici que pour les véhicules de plus de 4 ans, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique réalisé dans cette période. Notons également qu’en cas de passage d’une contre-visite, le premier procès-verbal de contrôle technique reste exigé.

Enfin, d’autres documents non-obligatoires peuvent être remis à l’acheteur par le vendeur lors de la cession d’un véhicule comme le carnet d’entretien du véhicule, les dernières factures relatives à ces entretiens, le manuel d’utilisation et autres documents de ce type.

Comment remplir un certificat de cession lors de la vente ou du don d’un véhicule ?

Nous vous proposons maintenant de découvrir de quelle manière vous devez remplir le certificat de cession d’un véhicule pas à pas.

Tout d’abord, vous devez bien entendu vous procurer ce certificat de cession. Pour cela, il vous suffit de vous rendre en ligne pour le télécharger. Ce document est en effet accessible sur le site du service public sous le nom de formulaire Cerfa 15776*01 mais vous pouvez aussi le trouver sur d’autres sites spécialisés dans les démarches administratives relatives à la cession d’un véhicule comme notre prestataire partenaire dont nous vous parlerons plus bas. N’oubliez pas de télécharger 3 exemplaires de ce formulaire et imprimez-les.

Intéressons-nous maintenant aux différents items du formulaire à compléter. Comme vous allez le voir, le remplissage de ce formulaire ne présente aucune difficulté particulière et le remplir ne vous prendra que quelques minutes à peine. Le formulaire a en effet été pensé pour être compris et rempli par tout un chacun mais bien entendu, certaines subtilités peuvent vous échapper notamment dans le cas de situations particulières. Voici donc un guide complet pour le remplir de la meilleure manière possible.

Si vous êtes un vendeur particulier et que vous vendez votre véhicule d’occasion, voici les champs à renseigner dans le formulaire :

• Vos coordonnées : Il vous sera bien entendu nécessaire d’indiquer vos informations personnelles avec votre nom, prénom et adresse complète.
• Les informations concernant le véhicule vendu : Bien entendu, vous devrez également indiquer toutes les informations demandées en ce qui concerne le véhicule que vous vendez ou cédez dont le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro d’identification, la date de sa première mise en circulation, sa marque, le type et le genre ainsi que sa dénomination commerciale. Vous trouverez facilement toutes ces données sur la carte grise de votre véhicule.
• Les coordonnées de l’acheteur : Enfin, vous devrez bien entendu aussi identifier légalement l’acheteur ou bénéficiaire du véhicule en indiquant son nom et prénom et son adresse complète. Précisez ici si l’acheteur est une personne physique ou morale selon le cas en cochant la case correspondante.

N’oubliez pas d’indiquer aussi la date complète de la vente ainsi que l’heure précise avec les minutes.

Il va de soi que les trois exemplaires du certificat de cession contiennent exactement les mêmes informations. Il n’est pas autorisé ici de faire simplement des copies du premier formulaire rempli car chaque exemplaire doit avoir été rempli de façon manuscrite. Rappelons également que la date et l’heure de la cession indiquées sur ce certificat doivent obligatoirement correspondre aux dates et heures indiquées sur les autres documents relatifs à cette transaction dont la carte grise barrée.

Veillez également à ne pas cocher la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction » si ce n’est pas le cas.  Comme indiqué précédemment, le vendeur est dans l’obligation légale de fournir également à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule ou sa carte grise. Il faut donc cocher cette case sur le formulaire de cession. Si la carte grise ne peut pas être remise, il est indispensable d’en donner l’explication.

Il est également nécessaire de cocher la case indiquant que le véhicule n’a pas fait l’objet de transformation et qu’il correspond bien aux caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation. Indiquez également le kilométrage total du véhicule au moment de la transaction.

Lorsque le véhicule fait l’objet d’une vente, il est nécessaire, en toute logique, de remplir la partie « certificat de vente » mais s’il s’agit d’une cession à titre gratuit, vous devez simplement cocher la case « cédé » du formulaire. Les deux signatures, soit celle de l’acheteur et celle du vendeur sont ici obligatoires quelle que soit la forme de la transaction.

Le cas particulier d’un véhicule appartenant à plusieurs personnes ou à une entreprise :

La manière de remplir le certificat de cession d’un véhicule va légèrement changer dans certaines situations spécifiques et cas particuliers.

Par exemple, si le véhicule appartient à plusieurs personnes, il existe différents cas de figure selon le lien entre les différents propriétaires. Ainsi et si les propriétaires n’ont pas de lien matrimonial, il est nécessaire que le nom et prénom ainsi que la signature de chacun d’entre eux soient présents sur le certificat de cession. Si les deux vendeurs sont mariés, la nécessité de ces doubles informations dépend du régime matrimonial de leur union. Aussi et si les deux époux ont opté pour le régime de la communauté de biens, une seule signature suffira puisque cela engage automatiquement l’autre personne. En revanche, si les deux époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, il est nécessaire de retrouver sur ce certificat de cession les deux signatures afin que ce document et donc la vente du véhicule soit légale. Il est cependant également possible que l’un des deux époux soit mandaté dans le but de signer seul cette déclaration de cession.

Un autre cas particulier concerne les véhicules cédés par une entreprise. Dans ce cas, le remplissage du formulaire est quasiment identique à celui d’une cession par un particulier à quelques différences près. Ainsi, dans le champ de la première partie du formulaire, il est ici nécessaire d’indiquer le nom d’usage de la société ainsi que sa raison sociale en lieu et place du prénom et du nom demandés pour un particulier.  Il est également nécessaire de cocher ici la case « Personne morale » dans le cas où l’acheteur est une entreprise. Notons également que le cachet de l’entreprise doit être apposé sur le certificat de cession en plus de la signature du représentant légal qui effectue la transaction.

Où et comment envoyer son certificat de cession d’un véhicule ?

Une fois que vous avez imprimé, rempli et signé le formulaire de cession d’un véhicule en trois exemplaires, certains de ces exemplaires doivent être transmis à des administrations compétentes.

L’un des exemplaires est notamment destiné à la préfecture ou à la sous-préfecture. Pour cela, vous pouvez utiliser le service de dépôt en ligne grâce à un téléservice qui a été récemment mis en place. Ce système vous évitera de vous déplacer à la poste ou directement à la préfecture ou sous-préfecture concernée et vous permettra donc de gagner du temps. Bien entendu, vous conserverez de plus une copie numérique de cette déclaration.  Le vendeur reçoit ensuite un accusé d’enregistrement de sa déclaration qui stipule que celle-ci a bien été prise en compte par le système d’immatriculation des véhicules. Bien entendu, vous avez aussi la possibilité de transmettre ce document par courrier ou par fax.

Notons également que le vendeur devra aussi remettre son exemplaire du certificat de cession lors de sa demande de carte grise. Dans le cas de la procédure de demande de carte grise en ligne, ce document sera à envoyer par courrier avec le reste du dossier et donc des documents légaux.

Conclusion et conseils :

Comme indiqué dans cet article, le certificat de cession est une procédure à ne pas négliger lors de la vente d’un véhicule que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur.

En effet, grâce à ce document, le vendeur disposera d’un élément de preuve de la cession du véhicule et attestera donc qu’il n’est plus le propriétaire de celui-ci. Cela lui permettra notamment de ne pas recevoir de contravention à son nom si le véhicule commet une infraction après la date de la vente. Dans le cas contraire, c’est lui qui sera tenu pour responsable des accidents ou fautes commis par le nouveau propriétaire sans possibilité de contestation à moins de présenter ce justificatif.  Mais ce n’est pas tout ! Le fait de conserver un exemplaire de ce certificat de cession permet également au vendeur de disposer d’une preuve en cas de litige de quelque nature que ce soit avec l’acheteur et donc de vous décharger de toute responsabilité financière ou administrative liée au véhicule concerné par la vente.

Du côté de l’acheteur, ce document est bien entendu indispensable afin d’attester qu’il est le nouveau propriétaire du véhicule. Cela lui permettra notamment de demander un changement de carte grise et d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Dans le cas contraire, le vendeur peut récupérer son véhicule quand bon lui semble puisque rien n’attestera que vous en êtes le propriétaire légal. Bien plus qu’utile, ce document est donc réellement indispensable pour toute transaction concernant un véhicule quel qu’il soit. Vous devez ainsi exiger la remise de ce document et vérifier qu’il a été correctement rempli avant de prendre possession du véhicule et d’effectuer un paiement pour cet achat. 

Il est notamment vivement conseillé de vérifier l’exactitude de toutes les informations indiquées dans le formulaire et notamment la correspondance de l’identité du vendeur avec les informations mentionnées sur la carte grise.

Pensez également à transmettre ce certificat de cession aux administrations citées plus haut dans un délai maximum de 15 jours à compter de la vente pour le vendeur et de 30 jours dans le cas d’une demande de nouvelle carte grise et donc pour l’acheteur.