Si, après l'achat d'une voiture d'occasion, vous remarquez un vice caché ou un dysfonctionnement qui n'était pas mentionné lors de la vente, vous avez la possibilité de bénéficier d'un délai de rétractation légal prévu par la loi. Mais comment fonctionne ce délai de rétractation et comment faire marche arrière une fois la vente effectuée ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cette page.
En quoi consiste le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est un dispositif légal qui vous permet, lorsque vous donnez votre accord pour une vente, d'être protégé en cas de malfaçon ou si vous constatez un vice caché lors de l'achat d'une voiture d'occasion ou simplement si vous changez d'avis.
Concrètement le délai de rétractation est une période durant laquelle vous avez la possibilité de vous rétracter concernant l’achat du véhicule et être remboursé des sommes versées. Une fois ce délai passé et si vous ne vous êtes pas rétracté, le contrat est conclu définitivement.
Cependant, le droit de rétractation est soumis à certaines conditions, notamment en ce qui concerne l’achat d’un véhicule d’occasion.
Quel délai de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel ?
Dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, qu'il s'agisse d'une concession automobile, d'un garage ou d'un dépôt vente, vous avez la possibilité de faire jouer le délai de rétractation pour annuler la vente et demander un remboursement dans deux cas uniquement :
- Lorsque la vente a été conclue à distance, c'est-à-dire sur Internet ou par téléphone. Vous disposez alors d'un délai de rétractation de 14 jours suite au démarchage téléphonique ou hors établissement. Il ne sera pas ici nécessaire de justifier votre demande de rétractation.
- Si la vente a été effectuée à l'aide d'un crédit, c'est-à-dire si vous avez acheté votre véhicule d'occasion en effectuant un prêt auprès d'un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, vous avez également la possibilité de vous rétracter de votre crédit dans un délai de 14 jours sans aucun motif de justification, ce qui aura pour impact d'annuler la vente du véhicule.
Dans d'autres cas, sachez que vous pouvez également faire fonctionner une des garanties légales prévues pour vous protéger contre les arnaques liées aux ventes de véhicules d’occasion comme la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés. Cette dernière s'appliquera si le vendeur vous a volontairement caché des défauts sur le véhicule vendu.
Quel délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion à un particulier ?
Dans le cas où vous achetez votre voiture d'occasion à un particulier, vous n'aurez malheureusement pas la possibilité de bénéficier d'un droit de rétractation légale et contractuel.
Cependant, il vous sera tout de même possible d'annuler la vente et de bénéficier d'un remboursement si vous constatez la présence de vices cachés. Dans ce cas, comme nous l'avons vu plus haut, il convient de faire appliquer la garantie légale contre les vices cachés.
Celle-ci nous indique que vendeur peut-être tenu pour responsable de la dissimulation de défauts sur le véhicule vendu qui empêcherait l’acheteur de l’utiliser aux fins prévues ou qui réduirait cette utilisation au point que ce dernier ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.”
Bien entendu, et pour que la garantie contre les vices cachés fonctionne, le défaut constaté doit être antérieur à la vente et il sera nécessaire de prouver que le vendeur l’a volontairement caché. Ce défaut doit également rendre la voiture impropre à l’usage prévu.
Il reste cependant conseillé, afin d'éviter de subir un vice caché lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, de prendre le temps de poser de nombreuses questions aux vendeurs, notamment si vous passez par un vendeur particulier. N'hésitez pas au besoin à faire vérifier le véhicule avant de l'acheter par un professionnel.
À partir de quand commencé le délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
Comme nous l'avons vu plus haut, et si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel ou par le biais d’un crédit, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.
Selon le cas, le délai de rétractation peut débuter le jour de la commande, le jour de la réception de la voiture ou le jour de l'accord donné par téléphone ou par écrit.
Les 14 jours annoncés par le délai de rétractation sont des jours calendaires. Cela signifie qu'ils intègrent chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. Lorsque le délai de rétractation expiré un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez donc envoyer une demande de rétractation avant la fin de ce délai. Idéalement, envoyer cette demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception, car c'est la date d'envoi qui fera foi dans ce cas et non la date de réception.
