Les papiers à fournir pour une demande de carte grise

Les papiers à fournir pour une demande de carte grise
 
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Bien que le nouveau système de demande de carte grise en ligne vous fasse gagner un temps précieux puisqu’il ne nécessite plus de déplacement en Préfecture, il vous sera bien entendu tout de même demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives lors de l’envoi de votre dossier de demande. Cette liste de documents vous sera communiquée à la fin de votre processus de demande en ligne et en fonction de votre situation. Mais si vous souhaitez en savoir plus dès maintenant sur les documents à fournir pour votre dossier de carte grise, voici le détail de ces justificatifs selon les situations.
 

La liste des documents à fournir pour immatriculer un véhicule d’occasion à votre nom :

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion, vous devez faire une carte grise à votre nom en fournissant les documents suivants :

  • La carte grise originale ainsi qu’une copie de celle-ci en conservant le coupon détachable qui vous permet de circuler avec le véhicule en attendant la nouvelle carte grise.
  • La demande de certificat d’immatriculation que vous pourrez pré-remplir en ligne et imprimer. N’oubliez pas d’y ajouter votre signature.
  • La déclaration de cession du véhicule qui vous a été remise par le vendeur au moment de la transaction et sur laquelle doit figurer vos deux signatures. S’il y a plusieurs vendeurs, les signatures de chaque vendeur sont obligatoires.
  • Le mandat d’immatriculation également téléchargeable en ligne sur le site de notre partenaire et qui correspond à la procuration que vous donnez à ce mandataire pour effectuer la demande de carte grise à votre place. Il doit bien entendu être signé.
  • Une copie du procès-verbal  de contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois et uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans. Si vous avez une contre-visite prévue après la date de votre demande de carte grise, vous pouvez effectuer votre demande dès maintenant. Attention ! Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l’enregistrement du dossier de demande de carte grise.
  • La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Seuls certains documents sont acceptés comme les factures de gaz ou d’électricité, les factures d’Internet, de téléphone fixe ou de téléphone mobile, les avis d’imposition ou de non-imposition, les quittances de loyer délivrées par des professionnels ou les attestations d’assurance habitation. Dans le cas où le justificatif fourni est au nom du conjoint marié, vous devrez également joindre une copie de votre livret de famille.
  • La copie du permis de conduire du nouveau propriétaire du véhicule. Cette copie sera effectuée recto-verso et le permis doit bien entendu correspondre à la catégorie du véhicule. Les femmes mariées doivent également ici fournir une copie du livret de famille si leur nom a changé.
  • La copie de l’attestation d’assurance du véhicule : Votre véhicule doit impérativement être assuré au moment de sa nouvelle immatriculation. Pensez donc à en faire la demande auprès de la compagnie d’assurance de votre choix avant d’entamer les démarches de demande de carte grise en ligne.

 

La liste des documents à fournir pour immatriculer un véhicule neuf à votre nom :

Si vous venez d’acheter votre véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel, voici la liste des documents que vous devrez fournir pour immatriculer ce véhicule à votre nom :

  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule original à télécharger et imprimer depuis le site de notre partenaire et que vous devrez bien entendu signer.
  • La déclaration de cession d’un véhicule qui vous sera remis par le vendeur professionnel et qui doit comporter la signature du vendeur ainsi que le tampon de la société. Cette déclaration peut être remplacée par la facture originale d’achat qui doit également comporter une signature et un tampon.
  • Le mandant d’immatriculation qui correspond à votre accord de procuration avec le mandataire que nous vous recommandons en ligne et qui l’autorise à effectuer les démarches à votre place.
  • Le certificat de conformité original ou la notice descriptive du constructeur en deux exemplaires et mentionnant le tampon du concessionnaire ainsi que le nom de l’acquéreur.
  • Le Quitus Fiscal original : Ce document est à retirer par vos soins dans un bureau du Trésor Public près de chez-vous. Il concerne le respect de la législation en termes de TVA et doit comporter la signature de l’agent qui vous le remettra ainsi que le cachet du Trésor Public.
  • Une copie du permis de conduire de l’acheteur, effectuée recto-verso et qui doit correspondre bien entendu à la catégorie du véhicule à immatriculer. Les femmes mariées ayant changé de nom doivent aussi fournir une copie du livret de famille.
  • La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Seuls sont acceptés les factures d’électricité ou de gaz, les factures de téléphone fixe ou mobile, les factures d’accès à Internet, les avis d’imposition ou de non-imposition, les quittance de loyer délivrées par des professionnels ou les attestations d’assurance habitation. Si le document fourni est au nom du conjoint marié, pensez à joindre également une copie du livret de famille.
  • Une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule : Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule avant de faire la demande d’immatriculation en contactant la compagnie d’assurance de votre choix.

 

Les documents à fournir pour les cas particuliers de demande de carte grise :

Certains cas particuliers exigent de fournir des documents supplémentaire à ceux que nous venons de mentionner.

Ainsi, si le véhicule doit être immatriculé au nom d’une société, d’une personne morale ou encore d’une association, il est impératif que les documents cerfas officiels de demande de carte grise comportent à la fois la signature et le tampon de l’établissement. Une autre différence concerne le type de justificatif de domicile à fournir. En effet, contrairement aux particuliers, les professionnels ne peuvent pas utiliser de facture comme justificatif mais doivent communiquer un extrait Kbis original émis par le registre du commerce et des sociétés et qui doit dater de moins de deux ans. Un journal d’annonces légales ou une carte d’identification d’entreprise reçue de la chambre des métiers et datant de moins de deux ans sont également des documents acceptés à condition que le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés y figurent.

Un autre cas particulier concerne l’enregistrement de l’immatriculation du véhicule pour plusieurs titulaires. Les deux acheteurs doivent bien entendu inscrire leurs noms et apposer leurs signatures sur tous les formulaires légaux de demande de carte grise et doivent fournir une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile. En cas de mariage entre les deux co-titulaires, pensez à fournir une copie du livret de famille, notamment si l’ensemble des justificatifs de domicile dont vous disposez ne mentionne qu’un des deux noms.

Enfin, le dernier cas particulier que nous allons aborder ici concerne les titulaires mineurs ou hébergées par un tiers.  Dans ce cas, il sera nécessaire de justifier l’adresse en fournissant une attestation sur l’honneur de la personne hébergeante rédigée sur papier libre, une copie de la pièce d’identité en cours de validité de cet hébergeant et un justificatif de domicile de celui-ci parmi les documents acceptés et datant de moins de 6 mois. Le demandeur de la carte grise doit, de son côté, fournie un document officiel attestant de sa résidence chez l’hébergeant comme une facture de téléphone mobile, un avis d’imposition ou de non-imposition, une attestation de sécurité sociale, une attestation de la CAF ou une carte de demandeur d’emploi. Les demandes de cartes grises au nom de personnes mineures doivent comporter la signature des parents avec la mention « autorité parentale » et un courrier sur papier libre autorisant la futur titulaire à faire cette demande de certificat d’immatriculation à son nom.

 

Les documents à fournir pour obtenir un duplicata de votre carte grise :

Si vous avez égaré votre carte grise et que vous souhaitez obtenir un duplicata de celle-ci, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Une demande de certificat d’immatriculation originale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois parmi la liste des documents acceptés.
  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
  • Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule valide au moment de la demande.
  • Une déclaration de perte ou de vol de votre carte grise incluant un cachet de la police.
  • Dans le cas d’une carte grise que vous possédez encore mais qui est abîmée ou illisible, pensez à joindre celle-ci au dossier en conservant la partie détachable.

 

Les documents à fournir en cas de changement d’adresse sur votre carte grise :

Si vous avez déménagé, vous devez changer l’adresse votre carte grise en fournissant les documents suivants :

  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité comme votre carte d’identité ou votre passeport ainsi que celle des éventuels co-titulaires de la carte grise afin de prouver l’identité du demandeur de changement d’adresse.
  • Un justificatif de domicile du nouveau logement de moins de 6 mois comme une facture d’électricité, de gaz, de téléphone mobile ou fixe, d’internet, un avis d’imposition ou de non-imposition,  une quittance de loyer émise par un profesionnel ou une attestation d’assurance habitation.
  • Une copie de la carte grise actuelle pour les 3 premiers changements d’adresse.
  • Le formulaire original de demande de changement d’adresse pré-rempli en ligne et imprimé que vous devrez signer.
  • S’il s’agit de votre quatrième changement d’adresse vous devrez demander une nouvelle carte grise. Dans ce cas, il vous faudra envoyer votre carte grise actuelle en conservant le coupon détachable.

Si vous souhaitez davantage d’informations à propos des démarches à effectuer pour changer l’adresse de votre carte grise, vous pouvez consulter notre article dédié.

 

Les documents à fournir en cas de modification de la carte grise suite à un mariage ou un divorce :

En cas de mariage et si vous souhaitez qu’un seul nom apparaisse sur votre carte grise ou si vous souhaitez apposer le nom des deux conjoints sur celle-ci, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Une copie de votre livret de famille ou un extrait d’acte de mariage.
  • Les pièces classiques à fournir comme citées plus haut.

Dans le cas d’un divorce et si vous souhaitez supprimer le nom d’usage et le remplacer par votre nom de jeune fille ou immatriculer le véhicule au nom d’un seul des conjoints, vous devrez bien entendu fournir l’ensemble des pièces justificatives classiques ainsi que les documents suivants :

  • Une copie du jugement de divorce ou la convention de partage qui mentionne clairement le nom du propriétaire du véhicule.
  • Un livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

 

Les documents à fournir en cas de décès du propriétaire de la carte grise :

Lorsqu’un véhicule est acheté pendant la durée du mariage et en l’absence de contrat spécifique, celui-ci fait partie de la communauté de biens. Il est donc indivis entre le conjoint survivant et ses descendants.

En cas de décès d’un des époux sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant conserve l’usufruit du véhicule et doit donc le faire immatriculer à son nom pour pouvoir circuler avec légalement. Pour cela, il est nécessaire de fournir l’ensemble des pièces traditionnellement demandées pour un changement de carte grise ainsi que les documents suivants :

  • Le livret de famille attestant du décès du conjoint.
  • Un acte notarié lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires à la succession.

 

Les documents à fournir en cas de changement de nom ou de raison sociale du titulaire de la carte grise :

Lorsque le titulaire de la carte grise change d’état civil sans changement du statut marital ou lorsque la raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule change sans la création d’une nouvelle entité juridique, il est nécessaire de mentionner ce changement en modifiant la carte grise. Dans ce cas de figure, il est nécessaire d’envoyer les documents justificatifs suivants :

  • Un extrait Kbis original.
  • Les autres pièces légales justifiant du changement d’état civil ou de raison sociale.

 

Le cas particulier d’une demande de carte grise pour un véhicule acheté à l’étranger :

Intéressons-nous maintenant au cas particulier d’une demande d’immatriculation pour un véhicule acheté à l’étranger.  Dans ce cas de figure, vous devrez en effet fournir davantage de justificatifs que dans le cas d’un achat de véhicule en France. Voici donc la liste des documents à fournir :

  • La carte grise originale étrangère ainsi qu’une photocopie de celle-ci en conservant le coupon détachable afin de continuer à circuler avec le véhicule.
  • La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule que vous pourrez télécharger lors de l’enregistrement en ligne de votre demande.
  • Le certificat de cession original remis par le vendeur lors de la transaction et qui doit comporter la signature de l’acheteur et celle du ou des vendeurs.
  • Le mandant d’immatriculation original à imprimer en ligne et à signer afin d’autoriser le mandataire à effectuer la demande de certificat d’immatriculation à votre place.
  • Le certificat de conformité original du véhicule ou la notice descriptive du constructeur comportant le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.
  • Le quitus fiscal original qui doit être retiré dans le bureau du Trésor Public de votre commune et comporter le tampon de ce bureau ainsi que la signature de l’agent.
  • La déclaration de douane 846A originale pour les véhicules achetés en dehors de l’Union Européenne.
  • La copie du procès-verbal de contrôle technique réalisé en France et datant de moins de 6 mois au moment de votre demande de carte grise. Celui-ci n’est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.
  • Une copie de justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Seuls sont acceptés les documents suivants :Facture d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe ou mobile, facture d’accès à Internet, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer émise par un professionnel de l’immobilier, attestation d’assurance habitation. Si ces justificatifs ne comportent que le nom du conjoint marié, il est nécessaire de joindre également une copie du livret de famille.
  • Une copie de pièce d’identité au nom du nouveau titulaire et en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Les titres de séjour sont également acceptés.
  • Une copie du permis de conduire en cours de validité et dont la catégorie correspond à la catégorie du véhicule acheté.

Si vous avez peur de ne pas savoir quels papiers joindre à votre demande de carte grise en ligne, soyez  rassuré. Une liste des documents justificatifs correspondant à votre demande vous sera automatiquement fournie.

Remplissez votre demande de carte grise directement en ligne :

Vous souhaitez demander une carte grise à votre nom ? Faites vos démarches en ligne dès maintenant et obtenez de l’aide et des indications quant aux documents et justificatifs à joindre à votre demande.