Les documents nécessaires lors d’une vente d’une voiture d’occasion

Que le nouvel acquéreur de l’automobile soit un particulier ou un professionnel, un certain nombre de documents doivent être rassemblés avant de procéder à la transaction. De même, vendre une voiture d’occasion, requiert un certificat de déclaration de cession de votre véhicule. Cela implique d’entamer des démarches administratives afin de se mettre en conformité. Quels sont donc les papiers nécessaires lors de la vente d’une voiture d’occasion et les formalités à suivre pour les obtenir ?

Listes des différents documents requis pour la vente d’une voiture

Des papiers à rassembler pour la vente d’un véhicule, les plus importants demeurent la carte grise, le certificat de non-gage ou de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique. En plus de ces documents, vous devez également fournir au nouveau propriétaire le formulaire de déclaration de cession.

 

Le certificat de situation administrative

Il permet de prouver que la transaction peut se faire en toute légalité et qu’aucun facteur extérieur ne représente un obstacle à l’opération. En effet, le CSA, certificat de situation administrative, vise à attester que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition pouvant freiner sa vente.

Pour obtenir le CSA, vous devez passer par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou le site HISTOVEC. La procédure est facile et réalisable par tout le monde. Vous n’aurez qu’à créer un compte pour l’identification de la carte grise et de son propriétaire. Ensuite, il faudra remplir les informations demandées à propos du véhicule. Une fois ces deux conditions remplies, le certificat de situation administrative est immédiatement téléchargeable et valable juridiquement pour conclure une vente.

 

La carte grise actuelle

Des documents nécessaires lors de la vente d’une voiture d’occasion, la carte grise occupe une place importante. Elle doit être valide au moment de la transaction. Une fois que la vente devient effective, le vendeur doit barrer la carte grise et y apposer la mention « vendu le » avec la date et l’heure précise à laquelle a lieu la cession. Ensuite, il devra signer la carte avant de la rendre au nouvel acquéreur.

 

Le certificat de cession

Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) est à télécharger et à remplir en deux exemplaires aussi bien par le vendeur que l’acheteur. Ce certificat vise à notifier la nature de la cession, selon qu’il s’agit d’une vente, d’une cession à titre gratuit ou d’une cession pour destruction. Le futur propriétaire de la voiture en aura besoin pour faire une nouvelle demande de carte grise. Par ailleurs, il importe de préciser que le formulaire de déclaration de cession comporte trois parties.

La partie dédiée au véhicule

Les informations à y inscrire concernent principalement la voiture d’occasion. Vous avez premièrement les numéros d’immatriculation, de série et de formule de la carte grise. À cela s’ajoutent, la marque, la variante, le type et la version du véhicule. Vous aurez également à y renseigner des données telles que le kilométrage actuel, la dénomination commerciale, le genre national et la date de première immatriculation.

La partie réservée au vendeur ou l’ancien propriétaire

Les informations requises ici prennent en compte :

  • Son adresse complète et ses données d’identités (nom, nom d’usage, prénom) ;
  • L’heure et la date de la cession ;
  • La nature de la cession (vente dans votre cas) ;
  • La nature du vendeur (particulier ou société) ;
  • La signature, le lieu et la date de la vente.

Vous devez aussi apposer le tampon de votre entreprise si le vendeur est un professionnel.

La partie dédiée au nouveau propriétaire ou à l’acquéreur

Les données à inscrire sont quasiment identiques à ceux du vendeur. Elles regroupent aussi son nom, son prénom et son nom d’usage. En outre, il est demandé des informations sur l’adresse et la qualité de l’acquéreur (personne morale ou personne physique). Puis, en dernière position, vous avez la date de la vente et la signature ainsi que le tampon dans le cadre d’une société.

 

Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

Le justificatif du contrôle technique représente aussi une pièce importante pour la vente de véhicule. Il doit être valide, donc dater de moins de 6 mois. Autrement, vous devrez passer la voiture à vendre au contrôle technique avant de procéder à la cession. Cependant, il incombe de préciser que cette règlementation concerne uniquement les véhicules ayant plus de 4 ans d’ancienneté. En réalité, il existe des cas d’exceptions ou le contrôle technique n’est pas obligatoire.

 

La déclaration de cession d’un véhicule

La déclaration de cession d’un véhicule demeure une démarche indispensable pour toute personne (particulier comme professionnel) désireuse de vendre une voiture. Elle doit s’effectuer dans un délai de 15 jours suivants la cession du véhicule. Elle sert à officialiser le changement de propriétaire et à décharger le vendeur de toutes les responsabilités en cas d’infraction ou d’éventuel PV.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de déclarer la cession d’une voiture en ligne. Depuis que le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a été mis en place en 2017, l’enregistrement s’effectue désormais sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Toutefois, vous pouvez solliciter le service d’un professionnel agréé pour réaliser une déclaration en ligne. Cette solution vous fait gagner du temps et nécessite moins d’effort.

Dans tous les cas, vous devrez fournir des documents importants. Ils se composent généralement du certificat de situation administrative et de cession complété puis signé par le vendeur et l’acheteur. À cela s’ajoute la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur ainsi que le justificatif de contrôle technique valide.

 

Les particularités dans le cadre d’une vente de véhicule à un professionnel

Pour vendre un véhicule à un professionnel, la démarche est différente et les papiers à fournir également. Pour ce cas, le professionnel, acquéreur de la voiture, est celui qui doit réaliser toutes les formalités de déclaration de cession. De son côté, le vendeur devra se contenter de remplir la partie « ancien propriétaire » sur le certificat de cession.

Par ailleurs, il n’est plus dans l’obligation de fournir l’attestation de contrôle technique et le certificat de situation administrative. La carte grise barrée et datée devient alors le seul document nécessaire à remettre au professionnel pour procéder à la vente du véhicule.