Faire une carte grise française pour une voiture allemande

La récupération du Quitus fiscal auprès du service des impôts

La première chose à faire pour déclarer toute voiture étrangère est de vous procurer le Quitus fiscal. Il est d’ailleurs indispensable pour tout achat de véhicule réalisé au sein de l’UE. En France, ce document permet à l’organisme administratif de s’assurer que votre automobile demeure en conformité vis-à-vis de la TVA française. Pour entrer en possession du Quitus fiscal, vous devez vous rendre au service des impôts lié à votre résidence principale. Vous aurez besoin de quelques documents pour effectuer votre demande :

• Une photocopie de la pièce d’identité du titulaire du véhicule ;
• Un justificatif de domicile valide, donc datant de moins de 6 mois ;
• Un certificat d’immatriculation d’origine allemande (Teil 1 et Teil 2) ;

En plus de ces documents, vous devez ajouter dans votre dossier la facture d’achat ou le certificat de cession de la voiture importée.

Le Certificat de Conformité européen (COC)

Toute demande d’immatriculation de véhicule importé requiert de présenter le Certificat de Conformité européen (COC). Établi par le constructeur lors de la sortie d’usine, il permet d’attester que la voiture respecte toutes les exigences de l’Union européenne. En plus de prouver l’homologation de l’engin, il représente la preuve que l’automobile dispose de toutes les caractéristiques pour circuler librement sur le territoire Européen.

Quelle est sa procédure d’obtention ?

Deux options s’offrent au propriétaire pour obtenir le COC de son véhicule importé d’Allemagne. La première consiste à effectuer une demande directement aux concessionnaires de la marque. Quant à la seconde, elle se résume à passer par un site spécialisé pour commander le COC en ligne. Dans les deux cas, vous devrez présenter aux administrations françaises la carte grise allemande du véhicule pour obtenir le COC.

Tarifs et délai d’obtention du COC

Le prix pour se procurer le Certificat de Conformité européen varie en fonction de la marque du véhicule. Pour vous permettre d’avoir une idée du budget à prévoir, voici une estimation du coût pour certaines marques d’automobiles :

• Peugeot : 280 € ;
• Citroën et Porsche : 250 € ;
• Dacia et Renault : 210 € ;
• Mini et BMW : 179 € ;
• Audi et Volkwsagen : 120 € ;
• Lexus et Toyota : 150 €.

Retenez que ces tarifs demeurent juste des approximations. De même que le coût, le temps d’acquisition dépend aussi de la marque. Généralement, il se situe entre 3 et 15 jours suite à la réception de la demande.

L’obtention de l’immatriculation provisoire WW

Valable pendant 2 mois, le certificat d’immatriculation provisoire WW permet aux propriétaires des véhicules importés d’utiliser leur voiture en attendant l’obtention de la carte grise définitive. Toutefois, la législation vous donne la possibilité de la reconduire une seule fois pour une nouvelle durée de 2 mois, et ce, sans devoir fournir un justificatif particulier.

Comment procéder pour l’obtenir ?

La demande d’immatriculation provisoire WW se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La démarche requiert des documents justificatifs tels que :

• Le certificat d’immatriculation de l’Allemagne ;
• Le certificat de cession du véhicule importé ;
• Un justificatif de domicile encore valide ;
• La photocopie de la pièce d’identité du propriétaire de l’automobile.

L’obtention de l’immatriculation provisoire WW nécessite également un coût pour son acquisition.

Quel est le prix et le délai à prévoir pour une immatriculation provisoire WW ?

Pour déterminer le montant à payer pour une demande de carte grise provisoire WW, il suffit de faire la somme de :

• La redevance d’acheminement de 2,76 € ;
• Le prix d’un cheval fiscal correspondant en fonction de la zone géographique du titulaire de la voiture ;
• La taxe de gestion qui s’évalue à 11 €.

Après validation et réception de votre demande, le délai d’obtention est généralement de 1 à 2 semaines.

Le Contrôle Technique

Le justificatif de Contrôle Technique (CT) est une pièce indispensable pour immatriculer définitivement une voiture dans l’État français. Cependant, seules les automobiles datant de plus de 4 ans sont concernées par cette règlementation. Si votre véhicule est neuf, alors vous pouvez vous passer du contrôle technique pour obtenir votre carte grise. Dans le cas contraire, il faudra vous munir du Certificat de Conformité européen et du certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2) pour réaliser le CT.

L’immatriculation proprement dite du véhicule

La demande d’immatriculation définitive représente la dernière étape pour obtenir la carte grise française pour son véhicule allemand. Elle se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé et habilité.

Les papiers nécessaires pour réaliser sa demande

Le dossier à fournir pour immatriculer votre voiture se compose des documents suivants :

• Le justificatif de domicile ;
• Le COC, Certificat de Conformité européen ;
• L’attestation d’assurance ;
• La photocopie du permis de conduire ;
• Le certificat d’immatriculation de l’Allemagne ;
• La copie de la pièce d’identité valide du propriétaire de l’automobile ;
• Le Quitus fiscal.

Selon le cas, le propriétaire devra compléter le dossier avec le rapport de contrôle technique. Il doit dater de moins de six mois pour les véhicules avec plus de 4 ans d’ancienneté.

Le tarif d’immatriculation d’un véhicule allemand importé en France

Le coût d’immatriculation d’une voiture allemande importée en France est identique à celui d’une automobile achetée dans le pays. En effet, cela n’affecte pas les critères de définition du prix d’obtention de la carte grise. Le calcul se fait en tenant compte des facteurs tels que :

• La situation géographique du propriétaire ;
• Le type de véhicule ;
• La date de la première mise en route de l’engin ;
• Le nombre de chevaux fiscaux ;
• La quantité de CO2 émis par le véhicule.

On pourrait également dire que le tarif d’immatriculation définitive équivaut à la somme du prix du cheval fiscal de la région, du montant de la taxe de gestion et de la redevance. Une fois votre demande validée, le temps d’acquisition de la carte grise est de 7 jours ouvrables.