Lorsque vous allez faire votre demande de carte grise en ligne, vous devrez avant tout remplir un formulaire officiel de demande dans lequel vous indiquerez les informations nécessaires à l’établissement de votre certificat d’immatriculation. Il s’agit du formulaire CERFA 13750 que votre mandataire vous fournira en ligne. Mais si auparavant, le remplissage de ce formulaire pouvait se faire directement en Préfecture, depuis la mise en place du nouveau système et la fermeture des guichets des administrations pour les demandes de carte grise, vous devez remplir ce document seul. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de découvrir ici quelques conseils pour vous aider à le remplir correctement et à répondre de manière précise à toutes les questions qui vous y sont posées.
Qu’est-ce que le formulaire CERFA 13750 pour une demande de carte grise :
Tout d’abord, prenons quelques instants pour vous expliquer ce qu’est précisément ce formulaire CERFA 13750. Comme indiqué plus haut, il s’agit en réalité du certificat de demande d’immatriculation d’un véhicule, un formulaire officiel et réglementé. Ce document doit obligatoirement être rempli et ajouté au dossier de toute demande de carte grise et ce, que le véhicule que vous souhaitez immatriculer ait besoin d’un changement d’immatriculation sous le système SIV ou non. Autrement dit, même si l’immatriculation de votre véhicule reste la même, vous devez faire une demande de carte grise à votre nom après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion et donc remplir ce formulaire.
Dans ce formulaire et comme nous allons le voir plus en détails dans cet article, vous devrez renseigner plusieurs types d’informations que ce soit au sujet du véhicule que vous souhaitez immatriculer à votre nom ou vos données personnelles comme bien entendu vos informations d’identité, vos informations de résidence et d’autres données nécessaires à l’établissement de ce fameux document.
Il est donc impératif de savoir remplir correctement ce formulaire car l’absence d’une réponse à un de ses items ou une erreur dans une ou plusieurs de ces réponses peut entrainer l’impossibilité pour l’ANTS d’établir la carte grise du véhicule à votre nom, auquel cas vous serez dans l’obligation de refaire entièrement votre demande ce qui, cela va sans dire, représente une perte de temps conséquente dans le cadre de cette démarche. Heureusement et grâce aux informations qui vont suivre, vous ne risquez pas de faire une telle erreur et pourrez remplir efficacement ce formulaire CERFA 13750.
Première partie du formulaire CERFA 13750 : définir le type de demande
La toute première partie du formulaire CERFA 13750 concerne le type de demande qui vous concerne. En effet, ce formulaire permet à la fois de faire une demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule, mais aussi de demander un duplicata de ce document, de signaler un changement d’adresse ou un changement d’état civil ou de situation matrimoniale. Voici comment choisir en cochant la bonne case :
La première case dans laquelle se trouve la mention « certificat » est à cochée si vous souhaitez faire une demande simple de carte grise pour le véhicule que vous venez d’acheter, que celui-ci soit neuf ou d’occasion.
La deuxième case est la case « duplicata ». Elle vous concerne si vous avez déjà obtenu une carte grise pour votre véhicule mais que vous souhaitez en obtenir une copie. Il est en effet possible de demander un duplicata de votre carte grise si celle-ci a été détruite ou égarée.
La troisième case comporte la mention « correction » et concerne, comme son nom l’indique, les demandes de correction d’une ou plusieurs erreurs sur la carte grise actuelle. Ainsi, si la carte grise que vous avez reçue lors de votre demande d’immatriculation comporte une erreur d’orthographe de votre nom, une erreur dans l’adresse ou le code postal ou sur toute autre information importante, vous pourrez en demander la correction ici.
La quatrième case de ce formulaire concerne les changements de domicile. En effet, si vous avez déménagé récemment, vous devrez cocher cette case et y indiquer votre nouveau lieu de résidence. Bien entendu, vous devrez fournir un justificatif de domicile afin de prouver votre nouvelle adresse.
La cinquième case correspond ici aux changements d’état civil ou de situation matrimoniale. Ainsi, si vous avez changé de nom, que vous vous êtes marié ou avez divorcé ou encore si vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint sur votre certificat d’immatriculation, vous devez le faire par ce biais.
La sixième et dernière case de cette première partie de formulaire concerne enfin les demandes d’enregistrement de modifications effectuées récemment sur le véhicule. Cela concerne bien entendu ses caractéristiques techniques comme un changement de diamètre des jantes, un changement de cylindrée du moteur mais n’est pas obligatoire pour les changements esthétiques comme un changement de couleur de la carrosserie.
Deuxième partie du formulaire CERFA 13750 : informations sur le véhicule à immatriculer
La deuxième partie du formulaire CERFA 13750 concerne directement le véhicule que vous souhaitez immatriculer et donc les caractéristiques vont notamment déterminer le prix de votre certificat d’immatriculation. Voici comment remplir efficacement les différents items de cette partie :
- La première information à communiquer ici est le numéro d’immatriculation actuel du véhicule. Cela concerne bien entendu l’achat de véhicules d’occasion qui sont dans ce cas déjà immatriculés. Il vous suffit donc de saisir ici le numéro d’immatriculation de ce véhicule que vous trouverez bien entendu sur ses plaques minéralogiques ou sur l’ancienne carte grise qui vous aura été délivrée par le vendeur. Selon que le véhicule ait été immatriculé sous l’ancien ou le nouveau système d’immatriculation, vous devrez faire fabriquer de nouvelles plaques. En effet, les véhicules d’occasion dont la dernière immatriculation date d’avant 2009 doivent changer de numéro d’immatriculation afin de correspondre au nouveau système SIV. Ce changement vous sera automatiquement indiqué lors de votre demande de carte grise.
- La deuxième information concerne la date d’achat du véhicule à immatriculer. Si vous avez acheté un véhicule neuf, vous devrez reporter ici la date d’achat présente sur la facture remise par le concessionnaire. Si vous avez acheté un véhicule d’occasion, cette date d’achat doit être mentionnée sur la carte grise que le vendeur vous a remise ainsi que sur le certificat de cession que vous aurez établi ensemble. Il est important que cette date corresponde car ces documents seront à joindre à votre dossier de demande.
- La troisième information à noter ici est la date du certificat actuel. Il s’agit donc de la date à laquelle la carte grise actuelle du véhicule a été établie, à ne pas confondre avec la date de première immatriculation du véhicule. Vous trouverez cette date directement sur la carte grise du véhicule que l’ancien propriétaire vous aura remis lors de la vente. Dans le cas d’un véhicule neuf, cette case doit rester vide sauf si le véhicule a été immatriculé par le concessionnaire.
- En quatrième position vous sera demandée cette fois la date de première immatriculation. Il s’agit donc ici de la date à laquelle la toute première immatriculation du véhicule a été effectuée. Cette date figure également sur la carte grise du véhicule que vous aurez récupérée au vendeur. Notez cependant que cette date peut être la même que la date du certificat actuel si le véhicule que vous achetez est une première main, autrement dit, que c’est son premier propriétaire qui vous l’a vendu.
- La cinquième information à communiquer est ici le numéro de formule du certificat d’immatriculation. Il s’agit d’une information que vous trouverez sur la carte grise actuelle de votre véhicule et plus précisément sur la couverture de ce document. Notons aussi que cette information peut également se trouver sur le coupon détachable qui se trouve cette fois en bas de la carte grise. Il s’agit d’une suite de 11 chiffres et une lettre et les 4 premiers chiffres doivent ici correspondre à l’année d’émission de cette carte crise. Cependant, si vous achetez un véhicule ayant été dernièrement immatriculé avant 2009, ce numéro ne figurera pas sur la carte grise car il s’agit d’une mesure de sécurité mise en place avec le nouveau système d’immatriculation français. Dans ce cas, vous pouvez bien entendu laisser cette case vide.
- En sixième place de ce formulaire vous devrez renseigner la marque de votre véhicule. Il s’agit de la marque du constructeur et non du modèle. Par exemple, Peugeot, Citroën ou Volkswagen.
- La septième information demandée est ensuite la dénomination commerciale du véhicule. Si ce terme peut vous paraitre difficile à comprendre, il correspond cependant au nom commercial du véhicule soit son modèle comme par exemple 308, Scénic ou encore Golf.
- Vient ensuite la huitième information qui concerne cette fois le type, la variante ou la version de votre véhicule, à ne pas confondre avec le modèle cité plus haut. Il s’agit en effet d’un code utilisé qui reprend le type, la variante et la version du véhicule. Vous pourrez trouver cette information sur la carte grise du véhicule qui vous a été remise par le vendeur ou sur le certificat de vente d’un véhicule neuf remis par le concessionnaire.
- La neuvième information demandée sera celle du numéro d’identification de votre véhicule. Ce numéro est bien entendu différent du numéro d’immatriculation du véhicule et est un numéro qui sert uniquement à identifier le véhicule en lui-même. Ce numéro est ainsi gravé sur différentes parties du véhicule dans le but de pouvoir identifier un véhicule volé dont on a changé les plaques d’immatriculation ou un véhicule accidenté dont les plaques endommagées ont sont illisibles. Bien entendu, vous n’aurez pas ici à inspecter le véhicule que vous souhaitez immatriculer pour y trouver ce numéro mais simplement le trouver sur la carte grise actuelle ou sur le certificat de cession pour les véhicules neufs.
- La dixième information qui vous est demandée dans cette partie du formulaire concerne le genre national. Il s’agit en réalité d’une donnée plus précise de la catégorie du véhicule. Cette information peut concerner le caractère personnel ou professionnel du véhicule et se trouve également sur les documents de cession comme l’ancienne carte grise ou le certificat de vente.
- La onzième et dernière information à remplir ici est la couleur dominante du véhicule. Mais attention ! Les teintes de carrosserie présentent de nombreuses variantes et il faut ici être très précis en se reportant de préférence à la couleur mentionnée sur la carte grise actuelle ou sur le certificat de cession et non déterminer soi-même la couleur que l’on perçoit visuellement.
Notez ici que cette partie du formulaire CERFA 13750 comprend également une case à cocher si vous souhaitez immatriculer un véhicule en location en choisissant le type de location correspondant.
Troisième partie du formulaire CERFA 13750 : Informations à propos du titulaire
La troisième partie du formulaire CERFA 13750 est en toute logique consacrée aux informations à propos du titulaire de la carte grise. Il s’agit donc d’y renseigner vos données personnelles en tant qu’acheteur et nouveau propriétaire du véhicule et non les données concernant le vendeur. Voici comment remplir cette partie :
En haut de cette partie du formulaire CERFA 13750, vous devrez tout d’abord cocher la case correspondant à votre situation avec deux choix différents à savoir « personne physique » si vous avez acheté ce véhicule à titre personnel et dans ce cas vous cocherez la case correspondant à votre sexe ou « personne morale » si vous avez acheté ce véhicule à titre professionnel, auquel cas vous devrez mentionner le numéro de SIREN de votre entreprise.
Vous devrez ensuite renseigner vos noms et prénoms, idéalement ceux figurant sur votre permis de conduire ainsi que votre nom d’usage si vous en possédez un comme votre nom marital par exemple. Pour les entreprises, c’est le nom de la raison sociale qui sera indiquée ici.
Vous devrez également indiquer votre date de naissance ainsi que votre lieu de naissance avec la ville, le département et le pays de naissance.
Une partie sera également consacrée à votre adresse. Il s’agit ici d’indiquer votre adresse principale sans omettre le moindre renseignement important. Vous avez aussi la possibilité d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse email même si ces renseignements ne sont pas obligatoires.
Enfin, si vous achetez ce véhicule avec une autre personne, vous pourrez ajouter ici le nom et prénom du co-titulaire de la carte grise qui figurera sur ce document.
Quatrième et cinquième partie du formulaire : Information sur le loueur et locataire du véhicule si concerné
Les deux parties suivantes du formulaire CERFA 13750 concerne les cas particuliers de véhicules en location ou en crédit-bail. La première de ces deux parties concerne les informations relatives au loueur du véhicule avec bien entendu le nom ou raison sociale, le numéro de SIREN, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse email ici encore non-obligatoires mais recommandés.
L’autre partie concerne le locataire du véhicule qui fait la demande de carte grise avec là encore son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ou autre raison sociale et SIREN si nécessaire.
Bien entendu, si vous n’êtes pas concerné par la location de votre véhicule et que vous l’avez simplement acheté, vous n’avez pas à remplir ces deux parties du formulaire CERFA 13750.
Sixième et dernière partie du formulaire CERFA 13750 : Validation du formulaire
Une fois que vous avez fini de remplir toutes les parties précédentes du formulaire CERFA 13750 de la manière dont nous vous l’avons expliqué plus haut, il ne vous reste plus qu’à valider ce formulaire dans sa dernière partie.
Tout en bas de ce document, vous trouverez en effet plusieurs cases de validation selon votre situation (titulaire, loueur, locataire). Il vous faudra y mentionner la date du jour et y apposer votre signature. Cette signature est obligatoire pour rendre valide votre demande de carte grise et ce, même si vous avez rempli votre formulaire de demande en ligne.
Notez également que juste en dessous de cette partie, vous aurez la possibilité de cocher une case vous permettant de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Nous vous conseillons vivement de la cocher afin de ne pas être dérangé par des démarchage de services d’assurance ou autres services automobiles, d’autant plus si vous avez communiqué votre adresse email ou votre numéro de téléphone dans le formulaire.
Obtenir de l’aide supplémentaire pour remplir ce formulaire CERFA 13750 :
Si vous avez d’autres questions concernant la manière de remplir ce formulaire de demande de carte grise, sachez qu’en effectuant votre demande en ligne sur le site d’un mandataire agréé, vous aurez la possibilité de poser vos questions à des conseillers expérimentés qui vous aideront à répondre correctement à tous les items et à trouver les renseignements nécessaires.
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