Carte grise : Quels sont les justificatifs de domicile acceptés ?

Pour faire une demande de carte grise pour un véhicule, il est impératif de constituer un dossier comportant plusieurs pièces importantes. Parmi celles-ci, figure le justificatif de domicile. Ce dernier est capital pour justifier votre adresse. Certains documents peuvent être fournis à cet effet. Ils peuvent varier selon la nature du demandeur. Voici les justificatifs de domicile acceptés pour la demande d’un certificat d’immatriculation.

L’importance de fournir un justificatif de domicile pour obtenir sa carte grise

Être capable de justifier son adresse de domicile (lors de la demande d’une carte grise) est d’une grande nécessité. Ceci est valable pour tout type de démarche à effectuer concernant ce document. Par exemple, l’une des plus courantes est le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.

En effet, le justificatif de domicile est la preuve que vous résidez effectivement à l’adresse qui figurera plus tard sur la carte grise. Cependant, il ne s’agira pas d’envoyer n’importe quel document pour justifier votre adresse de domicile. Le justificatif à fournir lors de la demande du certificat d’immatriculation doit être valide, mais surtout dater de moins de six mois. Aussi, c’est important qu’il respecte certains critères pour être accepté.

Par ailleurs, le type de justificatif à fournir va dépendre de la nature du demandeur de la carte grise et de sa situation. Par exemple, un bulletin de salaire ou encore une fiche de paie n’est pas recevable comme justificatif de domicile.

 

Justificatifs de domicile à fournir pour une personne physique

Lorsque le demandeur de la carte grise est une personne physique, il peut fournir comme justificatif de domicile une quittance de loyer. Cette dernière doit être éditée par une agence immatriculée au RCS. Contrairement aux autres pièces Justificatives de domicile, elle doit dater de moins de 3 mois.

Aussi, la quittance de loyer doit clairement indiquer l’adresse de l’habitation que vous avez louée. Elle doit également comporter les informations sur votre identité en tant que locataire ainsi que la période de location. Par ailleurs, une quittance d’eau, d’électricité ou de gaz est aussi valable pour justifier l’adresse de votre domicile dans votre dossier de demande.

Si vous disposez d’une facture de téléphone (fixe ou portable) ou d’une facture d’abonnement Internet, il est possible de l’envoyer comme justificatif de domicile dans votre dossier de demande de certificat d’immatriculation. Ceci est également valable avec une attestation d’assurance habitation.

Aussi, il est permis d’utiliser votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition comme justificatif de domicile dans la procédure d’obtention d’une carte grise. Une attestation délivrée par votre fournisseur d’énergie est également acceptée pour justifier votre adresse au moment de la demande de votre certificat d’immatriculation.

Il faut souligner que vous pouvez fournir des originales ou des copies de ces pièces justificatives de domicile. Toutefois, on doit y retrouver le nom et le prénom du propriétaire du véhicule concerné par la demande de carte grise.

 

Justificatifs de domicile à fournir pour une personne morale

Dans le cas des personnes morales, les documents à fournir comme justificatif de domicile doivent donner des informations sur la personne désignée et habilitée à poser sa signature sur la demande de carte grise. Les pièces justificatives à délivrer varient également selon plusieurs cas de figure.

 

Personne morale de type civil, commercial ou industriel

Comme justificatif de domicile lors de la demande d’une carte grise, cette catégorie de personne morale peut fournir une quittance de loyer éditée au nom de l’entreprise que vous représentez. Un journal d’annonces légales est également accepté. Mais il doit dater de moins de deux ans.

Vous pouvez aussi utiliser l’extrait SIREN ou extrait K-bis pour carte grise. Il en est de même pour l’extrait d’immatriculation au Registre des Métiers. Comme dans le cas d’une personne physique, il est possible de fournir ici également une facture de téléphone (fixe ou portable), d’électricité, d’eau, ou de gaz comme justificatif de domicile.

La différence ici, est que la facture en question doit être établie au nom de l’entreprise. Le titre de propriété établi au nom de la société peut également servir comme pièce justificative de domicile dans le dossier de demande de carte grise.

 

Cas d’une entreprise individuelle

Lorsque vous êtes une entreprise individuelle, les documents à fournir comme justificatif de domicile lors de la demande d’une carte grise sont aussi nombreux. Vous pouvez par exemple vous servir de l’extrait k du registre du commerce. Une autre possibilité est d’utiliser la carte d’identification d’entreprise délivrée par la Chambre des Métiers.

 

Cas des sociétés civiles professionnelles (notaires, avocats...), des syndicats et des associations

Pour cette catégorie de personne morale, les documents qui peuvent être fournis comme justificatif de domicile sont également variés. On note les statuts ou toutes pièces justificatives qui prouvent leur existence légale. Sur celles-ci, doit clairement figurer l’adresse de l’organisme ainsi que les informations sur l’identité (nom, prénom) du responsable.

Les syndicats, les associations ou les sociétés civiles professionnelles peuvent aussi utiliser un document qui prouve leur déclaration à l’endroit des organismes compétents.

 

Justificatif de domicile à fournir pour une personne hébergée

Une personne hébergée a également besoin de justifier son adresse de domicile au moment de constituer son dossier de demande de carte grise. Bien que celle-ci ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom, elle peut fournir des documents lui permettant de prouver qu’elle habite à cette adresse.

Parmi les pièces justificatives acceptées dans ce cas, on retrouve l’attestation d’hébergement sur l’honneur. Elle doit comporter la signature de la personne qui héberge et celle du demandeur. Comme justificatif de domicile, vous pouvez également fournir une copie de la pièce d’identité de votre hébergeur.

Une autre possibilité est de présenter dans votre dossier de demande de carte grise, une copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeur édité à son nom. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou encore de téléphone. Un avis d’imposition est également un autre exemple. Ces pièces, portant le nom de votre hébergeur, constituent la preuve que vous êtes bien hébergé à l’habitation concernée.

En somme, il est impératif de justifier votre adresse de domicile au moment d’effectuer votre demande de carte grise. Les pièces justificatives à fournir à cet effet, varient en fonction de la nature du demandeur.