Changer le nom de sa carte grise après un mariage, divorce ou décès

Dans quelle situation est-il nécessaire de changer le nom du titulaire de la carte grise ?

Certains événements de vie comme un mariage ou un divorce, ont un impact sur votre carte grise. En effet, tous les changements d'état civil, qu'il s'agisse de situations matrimoniales du titulaire d'un certificat d'immatriculation ou d’autres situations similaires, doivent être déclarés auprès des services du gouvernement.

En effet, et à la suite de ce type de changement, la carte grise doit être mise à jour et vous pouvez effectuer cette demande directement en ligne. Notons ici que la loi n'indique pas de délai maximum pour modifier cette carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation mais le prix de la démarche peut être impacté par ce délai.

Ce qu'il faut retenir avant tout c'est que le la modification de la carte grise est obligatoire si le titulaire du véhicule a changé. Il est alors nécessaire de faire changer le nom figurant sur cette carte grise. C'est le cas notamment à la suite d'un divorce si le véhicule est attribué à l'un des anciens époux. Cela sera bien entendu également obligatoire suite au décès du titulaire de la carte grise dont vous avez hérité du véhicule.

Pour effectuer cette demande de changement de carte grise, vous pouvez utiliser un service en ligne simple et pratique comme celui qui est proposé par notre partenaire et prestataire dont vous trouverez le lien sur cette page.

Changer le nom de la carte grise suite à un mariage :

À la suite d'un mariage vous souhaitez mettre le nom marital en nom d'usage sur la carte grise ? Ou plus simplement, vous souhaitez ajouter votre époux où votre épouse en tant que cotitulaire de la carte grise puisque vous utilisez ensemble ce véhicule ?

Il vous sera possible de faire cette demande en ligne sur le site de notre prestataire. Pour cela, vous aurez besoin d'apporter les pièces justificatives classiques qui sont nécessaires à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation ainsi que d'autres compléments dont le livret de famille est l'extrait d'acte de mariage. 

Le véhicule a été acquis avant le mariage ? Vous devez demander le changement de statut matrimonial sur la carte grise. D'autre part, et si vous avez acheté le véhicule ensemble après le mariage et que le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des 2 époux, après le mariage, vous devez effectuer un changement de titulaire classique. Il vous sera alors nécessaire de suivre la procédure de demande de carte grise habituelle.

Changer le nom de la carte grise suite à un divorce :

Un divorce peut entraîner plusieurs situations qui demandent de changer la carte grise ou les informations qui s'y trouvent.

Cela concerne par exemple la suppression du nom d'usage ou nom de femme mariée. Cela concerne également la nécessité d'immatriculer le véhicule au nom du conjoint attributaire de celui-ci si le véhicule était autrefois immaculé au nom de l'autre conjoint ou des 2 conjoints. Cela peut également concerner le fait de ne faire apparaître qu'un seul nom au lieu du nom des 2 conjoints.

Là aussi et en plus des justificatifs classiques nécessaires à l'établissement d'une nouvelle carte grise, vous devrez fournir un jugement de divorce, une convention de partage comportant le nom de celui à qui le véhicule est attribué, une copie de votre livret de famille et un extrait d'acte de mariage.

Si le véhicule vous a été attribué suite au divorce, vous devez simplement changer le nom figurant sur la carte grise. S'il n'y a pas de mention d'attribution de véhicules dans la procédure de divorce, les 2 conjoints devront établir un certificat de cession classique et demander un changement de titulaire de carte grise.

Changer le nom de la carte grise suite à un décès :

Lorsque le titulaire de la carte grise est propriétaire du véhicule décédé et que vous êtes l'un de ses héritiers, alors il faudra effectuer également une démarche pour changer le nom présent sur la carte grise. Cela est bien entendu le cas également en cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la Communauté de biens.

Dans ce cas précis, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives afin de monter votre dossier de changement de nom. Cela concerne les pièces classiques nécessaires à l'établissement d'une nouvelle carte grise, mais également le livret de famille attestant du décès et un acte notarié vous désignant comme successeur.

Ici, la démarche consiste simplement en un changement de nom sur la carte grise et non en l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Les autres situations dans lesquelles il est nécessaire de modifier la carte grise :

D'autres cas nécessitent un changement de nom sur la carte grise, comme par exemple un changement d'état civil ou de raison sociale.

Pour le changement d'état civil, cela sera le cas notamment en cas de changement de nom, suite à une adoption, une francisation du nom, une modification du prénom, un changement de sexe ou autre indépendamment d'un changement d'État matrimonial.

Pour le changement de raisons sociales, cela correspondra au changement du nom de la personne morale propriétaire du véhicule, sans forcément la création d'une nouvelle entité juridique. Ainsi un véhicule qui passe dans le patrimoine d'une personne morale tiercé suite à une fusion ou une absorption de société, nécessite un changement de titulaire de la carte grise du véhicule concerné.

Si vous souhaitez faire enregistrer un changement d'état civil ou un changement de dénomination sociale sur votre carte grise, vous devez bien entendu fournir un certain nombre de pièces justificatives. Il s'agira ici des documents justificatifs habituels pour une demande d'immatriculation, mais également d'autres documents comme un kbis original, un acte d'état civil ou un document officiel de changement de raison sociale.

Il ne sera pas ici nécessaire de refaire entièrement votre carte grise en procédant à une nouvelle demande d'immatriculation. En effet, et dans ces situations précises, il suffit simplement de demander le changement du nom de titulaire de la carte grise auprès d'un service comme celui proposé par notre prestataire.

L'ensemble de ces démarches peut bien entendu être effectué en ligne en quelques minutes en passant par un site spécialisé comme celui que nous vous proposons sur cette page.