Peut-on retirer un nom d’une carte grise ?

Pour quelles raisons retirer un nom d’une carte grise ?

La décision de retirer le nom d’une personne d’une carte grise peut découler de plusieurs raisons. Généralement, il s’agit d’une séparation de n’importe quelle forme entre les personnes impliquées dans la demande. C’est le cas par exemple d’un enfant qui souhaite s’émanciper vis-à-vis de ses parents. Il faut savoir que sur le certificat d’immatriculation, il n’y a que le nom du titulaire principal qui est inscrit. Bien sûr, il est possible de connaître le nombre de co-titulaires, mais pour ce qui est de leurs noms, il faut consulter le système d’immatriculation des véhicules.

Aussi, la séparation peut provenir d’un divorce entre deux personnes. L’un des conjoints est libre (s’il récupère le véhicule) de retirer le nom de son ex-compagnon, bien qu’il ne soit pas obligé. Il peut également s’agir d’un décès dans un couple de personnes mariées sous le régime de la séparation ou de la communauté des biens. À noter que dans le premier cas, le retrait du nom est obligatoire, mais pas dans le second.

Par ailleurs, sachez que la procédure de retrait du nom peut varier selon les raisons de la demande. Les démarches et les documents nécessaires dans le cas d’un divorce peuvent être différents de ceux requis dans le cas d’un décès.

Quelles sont les démarches à suivre pour retirer un nom d’une carte grise ?

Selon la nature de votre demande, vous aurez à suivre une démarche spécifique pour retirer un nom d’une carte grise.

Cas d’un divorce

La loi n’oblige personne à retirer le nom de son ex-conjoint d’une carte grise après un divorce. Néanmoins, suite au partage des biens, il serait normal que celui qui récupère le véhicule souhaite retirer le nom de l’autre. C’est une façon comme une autre de couper tout lien avec ce dernier. Dans ce cas, la demande peut se faire assez facilement.

La personne souhaitant faire la demande devra présenter un certain nombre de documents indispensables et s’acquitter des frais d’acheminement du dossier. Ce dernier devra être constitué :

• d’un justificatif de domicile ;
• de l’ancienne carte grise du véhicule ;
• d’une pièce d’identité ;
• d’un formulaire cerfa n° 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation ;
• d’une preuve de contrôle technique encore valide, si le véhicule a plus de 4 ans ;
• d’un jugement de divorce.

Ce dernier document doit pouvoir attester que la voiture a bel et bien été attribuée au demandeur après l’annonce du divorce. Au besoin, il peut ajouter un certificat de cession ou présenter la convention de divorce signé par le notaire qui démontre que le véhicule lui a été attribué.

Cas d’un décès

Dans le cas d’un décès dans un couple de personnes mariées sous la séparation des biens, le véhicule devra être transmis à la succession du propriétaire défunt. Son conjoint peut procéder au retrait de son nom du certificat d’immatriculation afin que l’automobile puisse être remise en circulation. Dans ce cas, il devra présenter, en plus des documents nécessaires dans le cas d’un divorce, un livret de famille justifiant le décès du titulaire de la carte grise. Bien évidemment, le jugement de divorce n’en fait pas partie.

Dans le cas d’un décès dans un couple marié sous la communauté de biens, le conjoint vivant peut simplement faire une demande d’immatriculation du véhicule en son nom. C’est une démarche non-obligatoire et sans délai. Il devra présenter les mêmes documents que dans les cas précédents avec un acte de naissance prouvant le décès de son conjoint.

Cas d’un tiers

Dans le cas où la séparation ne viendrait pas d’un divorce ou encore d’un décès, la demande peut se faire avec un justificatif prouvant la propriété de la voiture. Pour un couple non marié par exemple, il peut par exemple s’agir d’une convention de partage des biens. Même chose avec un simple co-titulaire dont vous souhaitez retirer le nom. Un simple acte justifiant le transfert de la propriété du véhicule pourrait suffire. Il ne faut cependant pas oublier d’ajouter les documents de base cités plus haut.

Où faire la demande pour retirer un nom d’une carte grise ?

La procédure de retrait de nom d’une carte grise d’une voiture se fait exclusivement par voie électronique. En effet, les préfectures et les sous-préfectures ne sont plus autorisées à s’occuper des démarches concernant l’immatriculation de véhicules. Vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer pour procéder à votre demande. Désormais, deux solutions s’offrent à vous :

Le site de l’ANTS

Il s’agit de la plateforme officielle habilitée à traiter les dossiers d’immatriculation. Grâce au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, vous pouvez facilement effectuer en ligne votre demande de retrait de nom d’une carte grise. Toutefois, il faut savoir que l’ANTS n’est pas célèbre pour la rapidité des procédures lorsqu’il s’agit de retirer un nom d’un certificat d’immatriculation.

Notre partenaire

Grâce à une autorisation du Ministère de l’Intérieur, le site de notre partenaire peut être utilisé dans le cadre des démarches de retrait de nom d’une carte grise. La plateforme vous permet de faire les déclarations relatives à un transfert de propriété ou à un changement de statut matrimonial.

Une fois la procédure de demande de retrait terminée, vous allez recevoir quelques documents. Il s’agit notamment d’un accusé d’enregistrement de votre demande, d’un numéro de dossier et d’une carte grise provisoire. Cette dernière devrait vous permettre de circuler durant une courte période (1 mois) avant que votre nouveau certificat ne soit prêt.

Après traitement de votre dossier, vous recevrez la nouvelle carte grise par la poste à votre domicile. Cependant, cela ne signifie pas que vous pouvez immédiatement détruire l’ancienne. Vous êtes tenu de la garder pendant au moins 5 ans avant de la faire disparaître.