Depuis 2017, le permis de conduire est devenu l’un des documents requis pour l’immatriculation d’un véhicule. Cette mesure, visant à combler l’une des failles du précédent décret, intervient avec son lot de conséquence. Est-il encore possible aujourd’hui d’immatriculer un véhicule lorsqu’on n’a pas le permis de conduire ? Voici la réponse.
Peut-on immatriculer une voiture sans permis de conduire ?
Est-il possible d’immatriculer un véhicule sans permis de conduire ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule renseigne sur toutes les informations relatives à ce dernier. C’est le document à consulter pour savoir la date de sa première mise en circulation, sa marque, sa cylindrée et bien d’autres informations. Elle permet également d’avoir un maximum d’informations sur son propriétaire. C’est un document obligatoire pour tout véhicule roulant sur la voie publique. Il concerne aussi bien les 2 roues que les 4 roues. Selon l’article R3221-1 du Code de la route, l’immatriculation de tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire pour tous les propriétaires.
Le fait est que pour immatriculer n’importe quel véhicule, le permis de conduire est un indispensable et ceci depuis 2017. En effet, le décret nº 2017-1278 (rendu public le 15/08/2017) stipule que le permis de conduire fait désormais partie des pièces à fournir pour l’immatriculation du véhicule. Dorénavant, il est impossible pour un propriétaire de titrer son véhicule, s’il n’est pas en mesure de présenter son permis de conduire. Les usagers de la route ayant une cylindrée de 125 cm³ doivent impérativement se mettre en règle par rapport à cette loi qui rend impossible l’immatriculation d’un véhicule pour un mineur.
Par ailleurs, le permis de conduire à présenter doit être en adéquation avec le type de véhicule que l’on souhaiterait immatriculer. Vous ne pouvez en aucun cas tenter d’immatriculer un gros-porteur avec un permis A.
Pourquoi le permis est-il désormais obligatoire pour immatriculer un véhicule ?
Comme vous l’avez sans doute remarqué, l’adoption de ce décret est encore très récente. Le changement a dû être effectué en raison du fait que bon nombre d’automobilistes immatriculaient leur véhicule au nom de leurs proches sans permis. Généralement, il s’agissait d’un mineur ou d’un simple parent n’ayant pas de permis. Ainsi, lorsque le véhicule est contrôlé pour une infraction grave, ils ne subissaient aucun retrait de points. Pour exemple, supposons que le véhicule est arrêté par la police après qu’il ait brûlé un feu.
Bien que ce soit un adulte qui soit au volant, on constate que le certificat d’immatriculation est au nom d’un enfant. Dans ce cas, c’est à ce dernier que la contravention sera envoyée. Il lui suffira de prouver qu’il n’était pas au volant du véhicule (et sans donner le nom de celui qui conduisait) pour qu’il n’y ait aucun retrait de point. Cependant, ils seront tenus de régler l’amende. Le décret nº2017-1278 a été publié afin de combler cette faille du règlement qui était en vigueur depuis quelques années.
Comment immatriculer un véhicule si vous n’avez pas de permis de conduire ?
Pour la loi, chaque véhicule immatriculé en circulation doit avoir un propriétaire qui a son permis de conduire. Toutefois, pour ceux qui tiennent à immatriculer leur véhicule bien qu’ils ne disposent pas de permis, il y a une astuce qui permet de contourner le problème.
Puisque vous ne pouvez pas présenter votre propre permis, vous pouvez devenir co-titulaire du véhicule. Autrement dit, il est possible d’enclencher les démarches pour l’immatriculation du véhicule avec l’aide de quelqu’un qui l’a déjà. La procédure est pratiquement la même à la différence que vous ne serez pas titulaire, mais co-titulaire du véhicule.
D’abord, la personne choisie comme co-propriétaire devra avec son permis faire la demande du certificat d’immatriculation. Une fois qu’elle l’a acquise, vous pourrez entamer la procédure pour devenir co-titulaire. Il faut savoir que c’est le nom du titulaire et non le vôtre qui apparaîtra sur le certificat d’immatriculation. Néanmoins, vous aurez tous les deux les mêmes droits par rapport au véhicule. C’est-à-dire que pour toute décision importante que vous souhaiteriez prendre à propos de la voiture, la présence du titulaire sera indispensable. Si vous décidez par exemple de mettre le véhicule en vente, ce dernier devra nécessairement donner son accord et sa signature.
Vous l’aurez compris, l’idéal serait de choisir comme associé quelqu’un en qui vous avez totalement confiance. Il peut s’agir d’un conjoint ou d’un parent proche. Dans tous les cas, il est possible de signer avec le titulaire un document qui vous donne tous les droits sur le véhicule. Cela vous protégerait en cas de litige avec ce dernier pour un problème ayant trait à la voiture. Par ailleurs, notez que l’immatriculation du véhicule grâce à l’intervention d’un co-titulaire ne vous donne en aucun cas le droit de rouler sans permis.
Qu’en est-il de l’immatriculation des voitures sans permis ?
Les voitures sans permis encore appelées voiturettes sont de petits véhicules de deux places avec une vitesse maximale limitée à 45 km/h. Elles peuvent être conduites sans permis de conduire par n’importe quel individu âgé de 16 ans et ayant un brevet de sécurité routière. Même si vous avez perdu votre permis de conduire, vous êtes parfaitement autorisé à conduire une voiturette.
Bien qu’elles ne requièrent pas d’avoir le permis de conduire, il est tout de même obligatoire d’assurer et d’immatriculer ce type de véhicule. À noter que seule la plaque arrière est indispensable. Vous êtes libre d’installer ou non une seconde plaque à l’avant. L’immatriculation du véhicule devra être effective un mois après son achat ou vous risquerez une amende de 135 €. Il est même possible que le véhicule soit immobilisé jusqu’à ce que vous l’ayez immatriculé.
En ce qui concerne la procédure d’immatriculation des voitures sans permis, elle est la même qu’avec les autres types de véhicules. Il faudra néanmoins fournir une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une facture d’achat, un formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*07 et un formulaire de mandataire Cerfa n° 13757*03.
En conclusion, il est quasiment impossible d’immatriculer un véhicule aujourd’hui sans posséder un permis de conduire. Cependant, vous pouvez obtenir l’immatriculation pour la voiture avec l’aide de quelqu’un qui en possède déjà. Il faudra, pour ça, choisir quelqu’un en qui vous avez totalement confiance.
