Les différentes formalités pour immatriculer son véhicule

Vous êtes récemment devenu propriétaire d’un véhicule neuf ou d’occasion et vous avez donc pour obligation d’effectuer la première ou nouvelle immatriculation de celui-ci. Qu’il s’agisse de faire éditer une carte grise à votre nom ou de faire ou refaire vos plaques d’immatriculation afin d’être en règle avec la législation, nous vous expliquerons dans cet article quelles sont les formalités et différentes démarches que vous devez effectuer. Nous reviendrons sur les différents cas de figure possibles afin de vous permettre d’accéder à la bonne procédure et d’obtenir rapidement l’immatriculation de votre véhicule ?

Quand est-il nécessaire de faire immatriculer son véhicule ?

Un certificat d’immatriculation doit impérativement être édité au nom du propriétaire et utilisateur du véhicule.

Aussi, lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez effectuer les démarches nécessaires permettant l’édition d’une carte grise à votre nom et éventuellement de plaques d’immatriculation si votre véhicule est neuf et pas encore immatriculé ou s’il est immatriculé via l’ancien système FNI (qui a depuis 2009 été remplacé par le système d’immatriculation SIV.

Selon la loi française, vous disposez d’un délai d’un mois suivant la date d’achat de votre véhicule pour effectuer les formalités nécessaires à son immatriculation. Vous allez découvrir ici plus en détails comment procéder.

Où doit-on effectuer les démarches pour immatriculer un véhicule ?

Quel que soit votre situation (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion), la première démarche à effectuer est de demander votre nouvelle immatriculation. Auparavant, cette formalité administrative s’effectuait en se rendant en Préfecture ou sous-préfecture afin de retirer, remplir, compléter et remettre un dossier de demande de certificat d’immatriculation.

Or, depuis quelques années, le gouvernement français a mis en place un plan de désengorgement des administrations françaises qui concerne notamment les demandes d’immatriculation de véhicule. Ainsi, il est aujourd’hui possible d’effectuer les démarches pour immatriculer un véhicule directement en ligne et par courrier, sans avoir à se déplacer en Préfecture. Cela représente un gain de temps considérable et rend la procédure beaucoup plus simple. Il faut également noter que plusieurs Préfectures ont d’ores et déjà fermé leurs guichets dédiés aux immatriculations de véhicules et que plus aucune de ces préfectures ne recevra de public à cet effet dès le mois de novembre 2017.

Pour effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation de votre véhicule, vous devez désormais accéder à un formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’automobile qui agira comme un mandataire et prendra en charge cette procédure. Sur notre site, nous vous proposons d’accéder directement à ce service de qualité.

Pour obtenir l’immatriculation de votre véhicule à votre nom, il vous suffira de remplir le formulaire de demande en ligne, de l’imprimer et de le signer afin de l’envoyer accompagné des différentes pièces justificatives à l’adresse du mandataire. Celui-ci vous remettra en contre-partie un accusé d’enregistrement de votre demande qui vous permettra de circuler avec votre véhicule pendant une durée d’un mois. Ce mandataire vérifiera pour vous votre dossier et le transmettra directement à l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés qui est l’organisme officiel qui édite les certificats d’immatriculation. Votre carte grise vous sera alors envoyée directement chez-vous et sous quelques jours seulement par le biais d’un courrier suivi.

Qui doit effectuer les démarches pour immatriculer un véhicule ?

Dans le cas d’une vente de véhicule d’occasion, seul l’acheteur du véhicule peut effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule en question. En effet, le nouveau certificat d’immatriculation sera édité au nom du nouveau propriétaire et ce sont donc ses informations personnelles qui devront être renseignées dans le dossier de demande (identité, adresse…).Bien entendu, les frais d’édition de la nouvelle carte grise reviennent également à l’acheteur.

De son côté, le vendeur doit effectuer quelques formalités simples vis-à-vis de l’acheteur et de l’administration. Il a ainsi la possibilité de transmettre le certificat de cession du véhicule aux autorités afin de signaler la vente de son véhicule. Ce document sera rempli en deux exemplaires lors de la vente et signé à la fois par le vendeur et l’acheteur. L’acheteur devra d’ailleurs inclure ce formulaire à son dossier de demande de carte grise.

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule. Celle-ci sera barrée et la mention « vendue le » suivie de la date de la transaction et de sa signature. Pour les véhicules d’occasion immatriculés après 2009, un coupon détachable doit aussi être rempli par le vendeur. L’acheteur le détachera et le conservera avant d’envoyer la carte grise au mandataire pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Intéressons-nous maintenant également au contrôle technique du véhicule. En effet, une copie du procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être joint au dossier de demande d’immatriculation. Si beaucoup de vendeurs effectuent ce contrôle technique avant de vendre leur véhicule, cette démarche ne leur est pas obligatoire. Aussi, ce sera à l’acheteur d’effectuer cette démarche si le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois. Il est également important de noter que les véhicules de moins de 4 ans, y compris les véhicules d’occasion, ne sont pas dans l’obligation de produire ce contrôle technique.

Les vendeurs professionnels proposant des véhicules neufs doivent également produire un certain nombre de documents à fournir à l’acheteur. Il doit ainsi fournir une facture ou un autre justificatif de vente signé et tamponné ainsi que le certificat de conformité original en provenance du constricteur ou de son représentant en France.

Il faut également noter que les vendeurs professionnels de véhicules neufs peuvent agir en tant que mandataire pour constituer votre dossier de demande de carte grise et vous aider à faire les démarches pour immatriculer votre nouveau véhicule.

En dehors de ces quelques obligations de la part des vendeurs particuliers ou professionnels, le reste des formalités pour immatriculer un véhicule doivent obligatoirement être effectuées par l’acheteur lui-même.

Quelle est la démarche pour immatriculer un véhicule neuf ?

Pour effectuer l’immatriculation de votre véhicule neuf, vous devez d’abord remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne en cochant la case « première immatriculation ». Vous devrez y renseigner dans un premier temps les caractéristiques générales de votre véhicule que vous trouverez sur la facture émise par le vendeur comme le type de véhicules, le nombre de chevaux fiscaux, la date de mise en circulation et le type d’énergie utilisé ainsi que la région dans laquelle vous souhaitez immatriculer le véhicule (soit votre région d’habitation). Cela permettra au mandataire en ligne de vous indiquer immédiatement le coût de l’immatriculation de votre véhicule. Une autre partie du formulaire sera consacré aux informations concernant le ou les propriétaires du véhicule. Vous devrez donc y renseigner vos noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date et lieu de naissance et sexe.

Une fois l’ensemble du formulaire rempli, vous pourrez régler le coût de votre certificat d’immatriculation en ligne par carte bancaire. Il vous suffira ensuite d’imprimer le formulaire pré-rempli et de le renvoyer avec les pièces justificatives demandées. Les documents que vous devez joindre à votre dossier sont les suivants :

• Le formulaire de demande de  certificat d’immatriculation dont nous venons de parler.
• Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité.
• Une copie de votre permis de conduire qui doit corresponde au type de véhicule à immatriculer.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois parmi les documents autorisés (facture d’électricité ou de gaz, facture de téléphone portable ou fixe, facture d’accès à Internet, quittance de loyer émise par un professionnel, attestation d’assurance habitation ou avis d’imposition ou de non-imposition.
• La facture d’achat émise par le vendeur ou un autre justificatif de la vente comportant la signature du vendeur et le tampon de la société.
• Le certificat de conformité du véhicule remis par le vendeur et édité par le constructeur.
• Le quitus fiscal : Il s’agit d’un document que vous devez demander dans le bureau du Trésor Public de votre commune d’habitation et qui prouve que le véhicule est en règle avec la législation fiscale. Il doit comporter un tampon officiel et la signature de l’agent qui l’a édité.
• Le mandat signé autorisant le professionnel en ligne à effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à votre place.

Une fois le dossier réceptionné par le mandataire, celui-ci vous transmettra un accusé d’enregistrement qui vous permettra de circuler avec le véhicule en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Mais l’immatriculation de votre véhicule neuf ne s’arrête pas à l’édition de votre carte grise. En effet, vous devrez également procéder à la commande des plaques d’immatriculation de ce véhicule. S’agissant d’une première immatriculation, ces plaques ne peuvent être éditées qu’au moment de l’établissement du certificat d’immatriculation. La bonne nouvelle c’est que vous pouvez commander ces plaques d’immatriculation en ligne et en même temps que votre carte grise. Elles vous seront ainsi envoyées sous 48 heures au maximum directement chez-vous. Il ne vous restera plus qu’à les poser vous-même ou les faire poser par un professionnel.

Quelle est la démarche pour immatriculer un véhicule d’occasion ?

Comme nous allons le voir ici, la démarche à suivre pour immatriculer un véhicule d’occasion est sensiblement la même que pour l’immatriculation d’un véhicule neuf. Tout se fait également en ligne sur le site d’un mandataire agréé puis par courrier. Il vous suffit dans un premier temps d’accéder au formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion et de renseigner quelques informations techniques à propos de ce véhicule et que vous trouverez sur la carte grise remise par le vendeur. (Type de véhicule, énergie utilisée, nombre de chevaux fiscaux et date de mise en circulation). Le logiciel en ligne calculera ainsi et à partir de ces données, le coût de vos démarches d’immatriculation.

De la même manière que pour un véhicule neuf, la seconde partie du formulaire concerne vos informations personnelles ainsi que celles des éventuels co-titulaires.

Là encore, une fois le formulaire dument rempli, vous devrez imprimer ce dernier afin de le signer et le renvoyer à l’adresse du mandataire en y incluant les documents et justificatifs légaux. Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule d’occasion sont les suivants :

• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
• Le formulaire de cession  du véhicule signé par le ou les vendeurs et vous-même.
• L’ancienne carte grise barrée et sur laquelle figure la mention « vendue le » suivie de la date de la transaction et de la signature du vendeur. Pour les cartes grises émises après 2009, une partie détachable est à remplir par le vendeur et à conserver par l’acheteur.
• Une copie de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité.
• Une copie du permis de conduire en cours de validité et correspondant au véhicule acheté.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois dont une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, d’internet, une quittance de loyer émise par un professionnel, une attestation d’assurance habitation ou encore un avis d’imposition ou de non-imposition.
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, une copie du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
• Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule. Le véhicule doit en effet être assuré avant d’être immatriculé.

Attention ! Si le véhicule d’occasion que vous avez acheté a été immatriculé sous l’ancien système FNI, vous devrez également effectuer les démarches nécessaires à la mise en place d’une nouvelle immatriculation et donc commander des plaques d’immatriculation.

Quelles sont les formalités à suivre pour changer ses plaques d’immatriculation ?

Comme nous venons de le voir, les démarches à suivre pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion sont extrêmement simples et se font désormais en ligne grâce à une procédure qui vous permet de recevoir votre carte grise par courrier en quelques jours seulement. Mais dans certains cas, vous devrez également effectuer les démarches nécessaires à l’édition de nouvelles plaques d’immatriculation pour votre véhicule. Les véhicules concernés par cette formalité supplémentaire sont :

• Les véhicules neufs pour lesquels vous demandez la première immatriculation.
• Les véhicules d’occasion qui ont été immatriculés sous l’ancien système d’immatriculation FNI.
• Les véhicules venant de l’étranger et ne disposant pas de plaques françaises.

Pour chacun de ces types de véhicules, votre demande de certificat d’immatriculation soit de carte grise entrainera automatiquement la génération d’une nouvelle immatriculation  au format SIV, qui est la nouvelle norme mise en place par le gouvernement depuis 2009. Il sera donc nécessaire que les plaques d’immatriculation de votre véhicule correspondent à l’immatriculation de votre carte grise.

La démarche à suivre pour obtenir ces plaques d’immatriculation est également très simple puisque vous avez la possibilité de commander ces plaques en ligne auprès du même mandataire que votre carte grise. Ainsi, dès que votre nouvelle immatriculation aura été générée, vous recevrez par voie postale vos deux plaques d’immatriculation directement chez-vous. Vous pourrez ainsi les poser vous-même ou les faire poser par un professionnel puisqu’elles sont livrées avec le système de fixation.

Les cas particuliers à connaitre :

Lorsqu’un véhicule est incomplet, a été transformé ou provient d’un pays extérieur à l’Union Européenne, vous devrez également fournir à votre demande d’immatriculation les documents suivants :

• Une attestation d’identification pour les véhicules importés, conformément à un type national.
• Une attestation d’identification pour les véhicules importés complets ou incomplets en conformité avec un type communautaire.
• Les informations complémentaires au certificat de conformité technique74/150/CE.
• Le tableau des données permettant d’établir les certificats d’immatriculation des véhicules neufs incomplets ainsi que le certificat de conformité.
• La fiche de réception individuelle.
• Le certificat de carrossage.
• L’attestation de montage d’attelage.
• Le procès-verbal de contrôle de conformité initial.

Par ailleurs, il  vous faudra également fournir des documents complémentaires pour les véhicules d’occasion provenant de l’étranger et qui n’ont jamais été immatriculés en France, les véhicules d’occasion qui viennent d’un TOM ( Territoire d’Outre-Mer), les véhicules immatriculés sous les systèmes TTQ ou TTW et les véhicules diplomatiques ou véhicules de domaine immatriculés avant le 1er janvier 2009.

Dans chacun de ces cas particuliers, vous devrez fournir des pièces justificatives dont le détail vous sera communiqué au moment de la demande. Notamment, il pourra vous être demandé un quitus fiscal que vous obtiendrez auprès du bureau du Trésor Public de votre lieu d’habitation ou certains documents de conformité que nous avons cités plus haut.

Là encore, il vous sera également nécessaire de faire changer les plaques d’immatriculation de vote véhicule. Vous pourrez commander ces plaques directement en ligne pour un traitement plus rapide et les recevrez directement par voie postale chez-vous.